Vous vendez votre maison ou votre appartement ?
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Vos Obligations
:
Selon la date du permis de construire de votre bien et
son implantation géographique, la loi vous obligera
à faire réaliser certains diagnostics.
Le dossier de diagnostic Technique réunit les diagnostics nécessaires selon les modalités suivantes :
Mesurage |
Loi Carrez |
| Vente |
Tous les biens en copropriété y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain en copropriété. |
Mesurage |
Loi Boutin |
| Location |
Les locations vides à usage de résidence principale. Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué |
Diagnostic |
Amiante |
| Vente |
Tous les bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
Diagnostic |
Termites |
| Vente |
Les biens situés dans les communes infestées par les termites et/ou faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. | Etat relatif à la présence des Termites |
Diagnostic |
Plomb (CREP) |
|
Vente
et location |
Les logements construits avant le 1er janvier 1949 |
Diagnostic |
Gaz |
| Vente |
pour les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans.(y compris citerne au propane) |
Diagnostic |
D.P.E |
| Vente
et location |
Le
DPE est joint à toute
promesse de vente d'un bâtiment existant et lors de la signature ou le renouvellement d'un contrat de location |
Diagnostic Performances Energétiques |
Diagnostic |
Electrique |
| Vente |
Depuis le 1er janvier 2009 pour les installations intérieures électrique de plus de 15 ans |
|
Constat |
ERNT |
| Vente
et location |
L'ERNT est joint à toute promesse de vente d'un bâtiment existant et lors de la signature ou le renouvellement d'un contrat de location |