Vous vendez votre maison ou votre appartement ?
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Vos Obligations : Selon la date du permis de construire de votre bien et son implantation géographique, la loi vous obligera à faire réaliser certains diagnostics.

Le dossier de diagnostic Technique réunit les diagnostics nécessaires selon les modalités suivantes :

Mesurage

Loi Carrez

Vente

Tous les biens en copropriété y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain en copropriété.

Mesurage

Loi Boutin

Location

Les locations vides à usage de résidence principale. Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué

Diagnostic

Amiante

Vente

Tous les bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic

Termites

Vente

Les biens situés dans les communes infestées par les termites et/ou faisant l'objet d'un arrêté préfectoral.

Etat relatif à la présence des Termites

Diagnostic

Plomb (CREP)

Vente et location

Les logements construits avant le 1er janvier 1949

Diagnostic

Gaz

Vente

pour les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans.(y compris citerne au propane)

Diagnostic

D.P.E

Vente et location

Le DPE est joint à toute promesse de vente d'un bâtiment existant et lors de la signature ou le renouvellement d'un contrat de location

Diagnostic Performances Energétiques

Diagnostic

Electrique

Vente

Depuis le 1er janvier 2009 pour les installations intérieures électrique de plus de 15 ans

Constat

ERNT

Vente et location

L'ERNT est joint à toute promesse de vente d'un bâtiment existant et lors de la signature ou le renouvellement d'un contrat de location