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Vos obligations en cas de vente ou de mise en location
Vos obligations
Vous vendez votre maison ou votre appartement ?
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La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier
à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son
bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel
certifié. Le nombre de diagnostics immobiliers à effectuer
peut varier selon la date de construction de votre bien
ou de son implantation géographique.
Quels sont ces différents diagnostics obligatoires ?
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Loi Carrez :
Cela vous concerne, si votre habitation, bureau ou commerce se trouve dans une copropriété. Si vous vendez une maison individuelle, elle n'est concernée que si elle se trouve dans une copropriété horizontale. La loi Carrez consiste à mesurer la surface privative et non collective d'une copropriété.
Diagnostic amiante :
Cela vous concerne, si vous vendez votre appartement, maison, bureau ou commerce dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Etat parasitaire - Termites :
Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien le nombre de zones infestées ne cesse d'augmenter, mais dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire pour les bureaux, commerces ou habitations en vente.
Diagnostic Plomb :
Cela vous concerne, si le bien immobilier que vous vendez ou mettez en location a été construit ou rénové avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
Diagnostic Gaz :
A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique) :
Depuis le 1er novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente d'une habitation ou partie de bâtiment doivent être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique. Ce document permet d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ...) du bien qu'il souhaite acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations.
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