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Bonjour
je suis vendeur d'un appartement, j'ai signé un compromis de vente chez century21 depuis le 19 juin.
J'ai reçu un courrier de l'acceptation du crédit de l'acquereur.
Ce dernier se refuse de retourner ces offres de prêt puisqu'il lui hypothéque sa maison et l'appartement. A l'heure actuel l'acqueur veut absoluement le bien mais n'ai pas d'accord avec les conditions du prêt, et se refuse à envoyer ses offres.
Que puis je faire pour d'une part faire avancer les choses? puis je éventuellment briser le compromis, et possible récupérer les 10% si l'acquereur se montre récalcitrant?

NB sur le compromis j'ai pu constater que l'agence n'avait pas pris les 10% mais seulement 3%?

Bonjour,

Insérée dans la promesse ou le compromis de vente, quand ce n'est pas dès l'offre d'achat, la clause de condition suspensive de crédit est souvent rédigée à la va-vite, à un moment où les calculs du financement et le choix des banques à consulter ne sont pas forcément bien arrêtés. Pourtant, l'acquéreur est lié par les mentions de cette clause et devra, en cas d'impossibilité d'obtenir les prêts indiqués, prouver qu'il a néanmoins fait son possible pour les obtenir, mais tels qu'ils sont indiqués. A défaut, il sera considéré comme fautif et ne pourra alors bénéficier de la clause et récupérer son acompte.

Dans votre cas, la condition suspensive a été exécutée et acceptée, l'hypothèque des biens de l'acheteur n'est pas de votre ressort.

Il faut distinguer selon que l’avant-contrat contient ou non une date limite à caractère extinctif.

Il arrive, rarement, que le rédacteur du compromis porte une clause indiquant qu’au cas où à la date du ... l’acte authentique de la vente ne serait pas signé, les parties se trouveraient déliées de tout engagement, sans aucune indemnité de part ni d’autre.

Dans le cas contraire, la date limite, si elle est atteinte, permet à l’une de parties à l’acte de faire sommation à l’autre partie, de venir signer l’acte de vente, à jour et heure fixes, chez le notaire choisi.

J'ai l'impression que l'agence s'est contentée de prendre juste ses frais qu'elle ampute au prix de vente. Si la vente ne se réalise pas, vous êtes dans le droit de demander les 10 % sans que l'agence ne prenne son pourcentage car la vente ne s'est pas faite :

Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme constitue une infraction à cette loi, aussi, mettez les en demeure de vous restituer ladite somme sous huit jours. En cas de refus de leur part, vous serez dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance et d’envoyer le double de votre requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture.


Morgane.

Merci de votre réponse,
Je souhaitrais approter quelques précisions, sur le compromis de vente.
j'ai pu constater qu'il y avait noté la chose suivante:
la présente vente est soumise à condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur. La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci- contre, étant entendu que , conformément à l'article l312-16 du code de la consommation, elle ne peut être inférieur à 30 jours à compter du présent acte 45 jours date d'échéance 03/08/07.

mais aussi l'on peut lire dans le paragraphe propriété-jouissance "l'acquéreur prendra la jouissance des biens à vendre oar la prise de possession réelle ou par la pérception des loyers le 15/09/2007
l'acte authentique sera réalisé chez lz notaire le 15/09/2007.

Puis-je briser ce compromis de vente juste par les clauses du compromis de vente et surtout récupérer les 4000 euros qui sont en séquestre.
Je vous dis ça parce que je ne veux pas enter dans les procédures judiciaires trop long et très couteux.
Merci de vous être attardé sur mon cas.

- Soit le compromis est encore valable et l'acheteur n'a qu'à produire ses lettres de refus de prêt pour l'annuler, le délai de trente jours étant dépassé, il est caduc et personne ne doit plus rien à personne.

La condition suspensive n'étant pas réalisée, il peut vous exiger le remboursement des sommes séquestrées comme en dispose le 2 ème alinéa de l'article L316-20 du code de la consommation :
Citation :
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Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
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- Soit un accord de prêt est signifié au vendeur pendant la durée de la condition suspensive : la condition est réalisée, la vente doit être conclue

Vous ne gardez les 10% que si, après obtention d'un prêt il ne se rétracte, ce qui est votre cas .

- Soit aucune réponse n’a été signifiée au vendeur à l’expiration de la condition suspensive : la condition n’est pas réalisée, le contrat est caduc.
Dans cette troisième situation on pourrait chercher à savoir si l’acquéreur a fait suffisamment diligence et on pourrait lui faire grief d’une demande tardive. Mais on ne saurait sanctionner le manque de diligence ayant eu pour conséquence un refus de prêt tardif comme une rétractation entraînant la pénalité prévue en ce cas.

Merci pour cette réponse aussi rapide,

Effectivment mise à part mes coups de fil, et donc des conversations téléphoniques à la fois avec l'agence et la notaire. je n'ai rien reçu excépté l'accrod de prêt de l'acquéreur, et depuis plus rien.

Cependant j'ai eu la notaire, cet après -midi qui me dit que l'acquéreur tient à avoir cet appartement, et qu'elle serait dans ces droits de bloquer la vente, malgré le délai dépassé. Qui croire?

Est-ce qu'elle ne cherche pas simplement à m'embrouiller, dans quel but?
Donc selon vous comme la date est dépassé j'envoie un courier à l'agence avec la mise en demeure. Et je peux donc à côté remettre en vente mon appartement. Mais comment avoir la preuve que le compromis est caduc?
Merci encore

Bonjour,

Malheureusement, s'il n'y a pas de date extinctive clairement définie, non, il n'y a pas de délai légal entre le compromis et la signature de l'acte final.

Si c'est le cas votre notaire a raison .

Morgane.