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Bonjour,

Je souhaite louer mon emplacement de parking situé en sous-sol de l'immeuble privé dans lequel j'habite. est- ce qu'il y a des démarches administratives à faire ? est ce que quelqu'un aurait un modèle de baïl de location pour louer cet emplacement ?Merci d'avance pour les réponses et bonne journée à tous !

Bonjour,

Vous pouvez faire ce que vous voulez de votre parking tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas .

La location d'emplacement de parking n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 (logements offerts à la résidence principale).

La durée du bail et le loyer sont fixés librement. Tout est possible, semaine, mois, année avec reconduction tacite ou non. La possibilité de donner congé peut intervenir à chaque échéance sans aucun motif à donner au locataire. La signature d'un écrit n'est pas obligatoire mais recommandée pour rappeler aux parties leurs droits et obligations, notamment concernant les modalités de versement du loyer.

Selon le montant annuel de vos revenus fonciers, vous serez soumis soit au régime d'imposition micro-foncier, soit au régime réel.

Pour l'assurance, c'est un peu le même principe qu'une location immobilière, le locataire prend une assurance et en aucun cas le propriétaire est responsable de ce qui peut arriver au véhicule en cas de vol.

Exemple de bail location Emplacement pour le stationnement de véhicules :

h*t*t*p://w*w*w.lexeek.com/document/1626-contrat-location-garage/ ( copiez/collez le lien en enlevant les * bien sure )