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Bonjour,
je vous expose mon problème en espérant trouver une bonne âme pour me répondre.
Nous avons loué un appartement qui était très "vieux et usé" aucun entretien par l'ex locataire ni par le propriétaire.
Nous l'avons considérablement amélioré.
Nous avons quitté notre appart en faisant l'état des lieux avec le propriétaire. Il n'a rien noté à redire et était d'accord sur le fait que nous avons amélioré l'appart.
2 mois plus tard je reçois mon chèque de caution et grande surprise sur 696 euros il me restitue: 156 euros !!!

ses arguments sont, je site:


"travaux et remplacements de matériels défectueux:

remplacement simple allumage chambre
remplacement simple allumage véranda
remplacement robinets bidet et baignoire
remplacement plinthe
scellement plinthes sous radiateur
reprise tapisserie décollée raccords
peinture encadrement des portes couloir
ménage

ses tarifs : ........ (du propriétaire !!)
électricité: 93,90 (MO comprise)
fourniture plomberie 68€ - 50% vétusté
main d'oeuvre 10h à 30€
ménage: 10h à 11,24 €"

je conteste tout ! et surtout le ménage que j'ai fais avec des amis le jour du déménagement devant les propriétaires qui faisaient le tour de la maison !!!!

Il faut savoir que le fils du propriétaire a repris cet appartement aussitot que nous sommes partis et qu'il a lui même tout cassé pour refaire et qu'au final après une semaine il a décidé de partir rejoindre sa fiancé à 800 kms en plantant tous les travaux !!

Que puis je faire ?????

Merci et j'espère avoir bien résumé la situation !

Bonjour,

COMMENT L' ETAT DES LIEUX FAVORISE UN BON DEPART ?

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur.
Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun.


QUE DEVIENT LE DEPOT DE GARANTIE ?

Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.

Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à deux mois de loyer (un mois si le logement est conventionné), doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.

Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.

Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.


En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.
Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes qu'il lui réclame ?

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.


Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.


Cordialement. Morgane.

Mon affaire c'est bien terminée.

Etant donné que mon ex-propriétaire n'a pas pris la peine de faire un état des lieux de sortie, qu'il n'a pas mandaté un huissier de justice afin d'établir un état des lieux de sortie, la loi dit:

"si l'une ou l'autre des parties refusait de signer un EDL contradictoire, il appartient à la partie la plus diligente de faire établir ce constat par un huissier, qui convoque les 2 parties en RAR 7 jours avant la date".

En ce qui me concerne, étant donné la date de remise des clés, le propriétaire ne peut plus invoquer ce refus d'EDL contradictoire".

Et nous sommes sous la l'article N°3 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dit en résumé, "en l'absence de signature des deux parties sur l'état des lieux de sortie, seul le propriétaire est en tort".

Voilà, le propriétaire m'a renvoyé un chèque de ce qu'il me devait. J'ai même eu droit à un bonus !!!

2 versets de la bible ...... le 1er qui dit "si on te gifle tend la 2ème joue ...."
et l'autre "si on te demande ta chemise donne là ainsi que ton manteau"

Finalement il a de l'humour ce propriétaire !!!

Merci pour tous

Tout est bien qui finit bien

Cordialement. Morgane.