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cologimmo a écrit:Bonjour,

Le compromis de vente a t il été signé par l'acheteur et le vendeur ?

Je suppose que non, donc même si vous arrivez à signer un compromis de vente ce dernier a toujours 7 jours de délai pour se rétracter .

La définition juridique de l’e-mail (ou « courriel ») est la suivante : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère » (1).

Se demander quelle est la valeur juridique de l’e-mail consiste à savoir s’il peut être utilisé comme une preuve. Le courriel « simple » en tant que tel n’est pas équivalent à un courrier postal qui serait signé de manière manuscrite. Pour qu’un e-mail ait une valeur égale à un courrier papier signé, il faut qu’il soit accompagné d’une véritable « signature électronique » au sens de du Code civil (2).

Mais, cette signature électronique doit être sécurisée au moyen d’un dispositif de création de signature électronique et la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (3).

La certification de la signature doit être réalisée par un organisme agréé (4).Toutefois, la preuve d’un engagement ne passe pas forcément par la présence d’une signature. C’est pourquoi, l’e-mail « simple » peut être utilisé comme preuve. C’est le cas dans les domaines du droit où on admet que, devant les tribunaux, la preuve est « libre ». C’est par exemple le cas en matière prud’homale ou en matière commerciale (5).

Dès lors, une commande commerciale par e-mail peut être considérée comme valable et être utilisée comme preuve. Dans le domaine civil, le courriel peut valoir « commencement de preuve par écrit » (6) : c’est-à-dire qu’il n’est pas une preuve irréfutable mais qu’il peut quand même être pris en compte par un tribunal. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas : il va vérifier si le message a pu ou non être falsifié.

cologimmo a écrit:Il est difficile de considérer qu'un simple mail de l'acheteur vaut acceptation de votre offre dans la mesure notamment ou il sera délicat de rapporter la preuve de cet accord. De plus, en l'absence d'une promesse de vente fixant les conséquences financières d'un refus soudain de l'acheteur, votre procédure judiciaire sera trop aléatoire.

La définition juridique de l’e-mail (ou « courriel ») est la suivante : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère » (1).

Se demander quelle est la valeur juridique de l’e-mail consiste à savoir s’il peut être utilisé comme une preuve. Le courriel « simple » en tant que tel n’est pas équivalent à un courrier postal qui serait signé de manière manuscrite. Pour qu’un e-mail ait une valeur égale à un courrier papier signé, il faut qu’il soit accompagné d’une véritable « signature électronique » au sens de du Code civil (2).

Mais, cette signature électronique doit être sécurisée au moyen d’un dispositif de création de signature électronique et la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (3).

La certification de la signature doit être réalisée par un organisme agréé (4).Toutefois, la preuve d’un engagement ne passe pas forcément par la présence d’une signature. C’est pourquoi, l’e-mail « simple » peut être utilisé comme preuve. C’est le cas dans les domaines du droit où on admet que, devant les tribunaux, la preuve est « libre ». C’est par exemple le cas en matière prud’homale ou en matière commerciale (5).

Dès lors, une commande commerciale par e-mail peut être considérée comme valable et être utilisée comme preuve. Dans le domaine civil, le courriel peut valoir « commencement de preuve par écrit » (6) : c’est-à-dire qu’il n’est pas une preuve irréfutable mais qu’il peut quand même être pris en compte par un tribunal. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas : il va vérifier si le message a pu ou non être falsifié.