Bonjour,
Voilà ma préoccupation.
En Mars 2011, j'ai visité un appartement. Le bien m'a été présenté en vente avec une cave et un garage (que je n'ai jamais pu visiter).
Il m'a été dit que le garage était actuellement loué mais que la location de ce garage avait fait l'objet d'un congé pour vendre adressé au locataire par courrier recommandé et que le bail devait s'arrêter le 15 Juin.
J'ai donc fait une proposition qui a été acceptée.
EN avril 2011, j'ai signé le compromis et dans le compromis il y a 2 articles qui disent ceci :
1er - Pendant toute la durée des présentes le vendeur s'interdit le droit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges m^mes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
2ème - Le vendeur déclare que le garage faisant l'objet de la présente vente est actuellement loué à monsieur et madame XXXXX suivant bail établi sous seing privé en date du 20/06/2000 pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ayant commencé à courir le 16/06/2000 pour se terminer le 15/06/2001.
Cette location a fait l'objet d'un congé pour vendre adressé aux locataires par courrier recommandé en date du 07/03/2011.
Le notaire a rajouté en manuscrit ceci : Lequel n'a pas été retiré par le dit locataire. L'acquéreur informé de cette situation déclare en faire son affaire personnelle.
Suite à cette signature de compromis, je me suis informé régulièrement auprès du cabinet de notaire afin de savoir si le locataire avait donné signe de vie...
Début Juin 2011, j'ai reçu par courrier le projet de l'acte de vente et un courrier accompagnant me disant : "La libération du garage doit intervenir le 15 juin prochain".
Le 20 Juin j'ai contacté l'étude notarial concernant le garage et il m'a été répondu "le locataire n'a pas libéré les lieux
comme prévu au 15 juin. Nous avons contacté un huissier qui doit passer demain 23 juin. Nous attendons la suite."
Une semaine après le notaire m'a donné un rdv et durant cet entretien m'a informé que comme le locataire n'avait donné aucun signe de vie et qu'il n'avait été chercher aucun reocmmandé, le bail était reconduit pour 1 an..... et donc qu'en Mars 2012 je devrais donner congé par huissier au locataire tout simplement.
Je dois dire que je suis restée interloquée par cette annonce...
Je n'ai encore pas signer la vente définitive et je dois dire que j'hésite à continuer cette affaire.
Qu'est il possible de faire afin que le garage soit libérer maintenant?
Dois je me retourner contre le notaire ou le vendeur pour les forcer à faire le nécessaire?
MERCI
