Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Je viens de decouvrir le forum, suite à un problème.
Je vous explique toute l histoire:
En décembre, j'ai signe un compromis de vente pour un terrain à batir.
C'est une pature qui fait 26 m de facade. Le fermier, locataire de cette pature a demandé une servitude pour accéder au terrain derrière.
Le notaire a donc divisé la parcelle en deux : une parcelle de 5m et une de 21m.
Pour ma part, j ai donc signé un compromis pour un terrain de 21 m de facade. Le terrain est entouré de haies du bocage, je pense de plus de 30 ans.
Le fermier, qui va disposer de la servitude, considère qu il n a pas assez de place pour passer ses engins. En effet des arbres plantées sur sa propriété (a + de 50 cm) le gène. Il a donc plus que 4, 0 m pour passer.

Il m a donc demandé, par voie orale, de libérer 1 m de mon terrain !!!!!
Je lui demandé des explications. Je lui ai dit : pourquoi ne pas étaiter les arbres. Il m a répondu qu'il allait récupérer au mieux 50 cm !!!!! donc ceci ne lui convenait pas !!!!!
Je lui dis, arrachez les arbres !!!! Réponse : Apparemment le voisin de l'autre coté de la servitude ne veut pas !!Est ce que celui a le droit de regard sur des arbres de + de 30 ans qui ne lui appartiennent pas ???

Pour le fermier, la meilleur solution est que je lui DONNE 1 m de facade !!!!

Je luis vraiment dans l'impasse au niveau des textes de loi. Par exemple, lundi, je téléphone en mairie pour verifier sur le POS si les arbres sur le terrain sont classés comme espace boisés... Dans ce ca la, que dois je faire ?

Pouvez vous m'eclaicir sur ce sujet ?
Est ce que je suis obligé si dans le cas ou juridiquement il n a pas le droit d'arracher les arbres de lui céder 1 m de facade. Dans ce cas la, mon PC n ai plus valable, je fais quoi ???? A qui je dois demander des compensations (au proprietaire du terrain ou au locataire, le fermier)????
A ce jour, j ai toutes les conditions pour acheter le terrain . Si je l achete pour une facade de 21m et que le fermier va au tribunal (il me l a dit par téléphone); ma maison est implante : Que se passe t il ??


Je ne sais pas si j ai été clair dans mes propos !!
Je suis dans l'impase, je ne sais plus quoi faire. Mon notaire, me dit : pas de probleme pour la servitude, mais le fermier me dit qu il va aller jusqu au tribunal si il le faut !!!! Est ce qu' il peut avoir gain de causes ????
Je suis meme à me demander si je dois acheter ce terrain qui me plait enormement !!!!

Je vous remercie d'avance pour toutes informations que vous pouvez m apporter.

Cordialement.

Rad a écrit:Je lui dis, arrachez les arbres !!!! Réponse : Apparemment le voisin de l'autre coté de la servitude ne veut pas !!Est ce que celui a le droit de regard sur des arbres de + de 30 ans qui ne lui appartiennent pas ???

non, et si ce dernier refuse l'abattage des arbres pourquoi le fermier ne lui demanderait pas plutôt à lui de lui céder 1 m ?? est ce que la moitié de l'arbre est sur le terrain du voisin qui refuse l'abattage ?

Rad a écrit:Je luis vraiment dans l'impasse au niveau des textes de loi. Par exemple, lundi, je téléphone en mairie pour verifier sur le POS si les arbres sur le terrain sont classés comme espace boisés... Dans ce ca la, que dois je faire ?

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Rad a écrit:Pouvez vous m'eclaicir sur ce sujet ?
Est ce que je suis obligé si dans le cas ou juridiquement il n a pas le droit d'arracher les arbres de lui céder 1 m de facade. Dans ce cas la, mon PC n ai plus valable, je fais quoi ???? A qui je dois demander des compensations (au proprietaire du terrain ou au locataire, le fermier)????
A ce jour, j ai toutes les conditions pour acheter le terrain . Si je l achete pour une facade de 21m et que le fermier va au tribunal (il me l a dit par téléphone); ma maison est implante : Que se passe t il ??

Indemnisation du voisin

Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé « propriétaire du fonds servant »). C’est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage ( le propriétaire du "fonds dominant").


L’indemnité due au voisin doit être fixée avant l’établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels.


Si l’établissement de la servitude de passage nécessite la construction d’un chemin, c’est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu’il revient de financer les travaux.


Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.



Comment établir une servitude de passage ?



En cas de désaccord entre les voisins, l’établissement d’une servitude de passage résulte d’une décision de justice (en principe le tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire celui du lieu où est située la propriété).

Dans la plupart des cas, la servitude de passage peut être obtenue par une simple convention signée par les deux voisins. Cette convention doit prévoir le terrain d'assiette de la servitude (la localisation cadastrale précise du passage, sa largeur…), ainsi que le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Pour être opposable aux tiers (famille, héritiers, acquéreurs éventuels), cette convention doit être établie par un acte sous forme authentique (enregistrée par un notaire par exemple) et publiée au bureau des hypothèques.

en conclusion :
La servitude de passage a été établie pour permettre une exploitation normale du terrain enclavé. En cas d'évolution ou de modification de cette exploitation, l'assiette du passage doit également pouvoir être modifiée.



Exemple : « le bénéficiaire de la servitude est en droit d'en obtenir l'élargissement lorsque la largeur du passage est devenue insuffisante du fait des progrès techniques, réalisés dans les modes de transport » (Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 février 1987).

Le propriétaire du terrain enclavé doit apporter la preuve de ce changement des conditions d'exploitation (Troisième chambre civile de la cour de cassation, 8 juin 1988). Il ne suffit pas simplement de prouver que la modification de l'assiette n'aggravera pas la servitude (Troisième chambre civile de la cour de cassation, 26 avril 1979).

Si la modification de l'assiette du passage est justifiée, le propriétaire du terrain servant sera indemnisé, en cas d'aggravation de la servitude (Chambre civile de la cour de cassation, 21 janvier 1947).

Remarque : si la modification n'est pas justifiée, rien n'empêche les parties de s'entendre et parvenir à un accord (Cour d'appel de Bourges, 27 janvier 1987).


Dans l'hypothèse d'une servitude conventionnellement consentie, l'assiette ne peut être modifiée que d'un commun accord ; il est préférable d'envisager cette possibilité de modification dès la rédaction de la convention.

Rad a écrit:Je ne sais pas si j ai été clair dans mes propos !!
Je suis dans l'impase, je ne sais plus quoi faire. Mon notaire, me dit : pas de probleme pour la servitude, mais le fermier me dit qu il va aller jusqu au tribunal si il le faut !!!! Est ce qu' il peut avoir gain de causes ????

Oui, voir la réponse ci-dessus

Merci pour votre réponse cologimmo ...

J ai des informations supplementaires ...
Les arbres sont bien plantés à 50 cm et il a le droit de les arracher (le terrain n ai pas classe en espace boisé) !!!!
De l'autre coté de cette servitude il y a un chemin d'accés à une propriété. Le fermier (locataire) me stipule que si il enlève les arbres, il doit remettre la cloture au niveau des arbres.
Est ce vrai ???
En fait, il ya des barbelés qui passent autour des arbres qui sont normalement à 50 cm dans la pature. Je pense que cela fait + de 30 ans que la cloture est ainsi faite !!!
Si il le fermier a raison, cela voudrait dire que le chemin d'accès s'agrandi officiellement ???

Mon probleme est complique !!! meme mon notaire ne s y retrouve plus !!!
Une bonne nvelle (normalement), j ai fait passe un mediateur et si tout se passe bien le fermier est ok pour laisser tomber l'affaire

Le fermier va resigner le droit de preemption (si j ai bien compris)

Je vous donnerais des nvelles ...

Encore merci...

Ead