Acte de vente

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Messagede cologimmo » Lun Avr 24, 2006 1:15 pm

Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.
cologimmo
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