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Acte de vente

 
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 887
MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:15 pm    Sujet du message: Acte de vente Répondre en citant
Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.
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