Acte sous seing prive

Acte sous seing prive

Messagede cologimmo » Lun Avr 24, 2006 1:15 pm

En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public. Il s'oppose à l'acte authentique.

acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur.
cologimmo
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