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Bonjour,
pourriez-vous me préciser ou me rappeler si l'allocation logement versée par la CAF, est fonction du loyer seul ou également des charges ?
et la CAF a-t-elle le droit de suspendre l'allocation logement lorsque les charges n'ont pas été réglées pour cause de litige avec le propriétaire et de non présentation des justificatifs (procédure au tribunal et association de consommateur sur l'affaire), alors que TOUS les loyers ont bien été réglés et dans les temps ?

Bonjour,

Dans l'attestation de loyer remplie par le bailleur en vue que vous obteniez l'AL il est ecrit :

Montant mensuel du loyer du mois d’entrée dans le logement (indiquer celui payé par le locataire ou le colocataire pour un mois
complet)
si Al : montant hors charges : ___________________ €
si meublé Al : montant charges comprises : ___________ €

Donc on presume que seul le loyer hors charges est pris dans le calcul de l'allocation logement dans le cas d'une location non meublée en revanche si elle meublée les charges sont compries dans le calcul.



Lorsque l’AL est versée au locataire, le propriétaire (parc privé ou public non conventionné) doit signaler la dette à la CAF dès qu’elle correspond à 2 mois de loyers. Lorsqu’elle est versée au bailleur, ce dernier doit signaler dès que la dette équivaut à 3 mois (loyer+charges-AL) ou 2 fois le montant mensuel brut loyer+charges.

Après ce signalement, le service Prestations écrit au locataire et au propriétaire les invitant à trouver une solution à l’amiable, accorde un délai d’un mois (AL au locataire) ou de 6 mois (AL au tiers) pour une mise à jour.

Parallèlement, la CAF demande l’intervention d’une conseillère en économie sociale et familiale CAF qui contacte le locataire et le bailleur en vue de trouver une solution adaptée.

Si la dette est régularisée en une seule fois dans le délai d’un mois, l’AL est maintenue.

Elle peut être réglée grâce à un plan d’apurement signé par le bailleur et le locataire ou à une aide financière (FSL) : Le service Prestations doit être informé de la solution dans les 6 mois afin de maintenir l’allocation qui sera versée systématiquement au bailleur. Le plan fourni à la CAF est contrôlé tous les 12 mois ou à l’échéance par le service Prestations. Sa durée n’est pas limitée. S’il n’est pas respecté, l’AL est suspendue et la CAF notifie un indu remontant au 1er mois d’impayé. En même temps, la CAF informe les conseillères en économie sociale et familiale.

Lorsque le FSL est sollicité, la CAF maintient l’AL pendant 1 an maximum dans l’attente d’une décision.

En l’absence de solution dans les 6 mois suivant le signalement de la dette, l’AL n’est plus versée et la CAF réclame le remboursement de l’AL versée depuis le 1er mois d’impayé : L’indu est réclamé à l’allocataire si la dette a été signalée dans les délais, au propriétaire si c’était hors délai.

En cas de plan conventionnel élaboré par la Banque de France (surendettement), la CAF s’aligne sur cet accord.

Si l’AL est suspendue et qu’une solution est trouvée ultérieurement, la CAF versera un rappel d’allocation avec effet rétroactif de 2 ans maximum.

Lorsqu’un indu d’AL est notifié à l’allocataire, la CAF peut récupérer 50% des Prestations Familiales mensuelles (possibilité de négocier le montant des mensualités avec le service Créances) et conserver tout rappel de prestations. En cas de contestation ou demande de remise de dette auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable CAF), le recouvrement est suspendu en attendant la décision.

dernières nouvelles :

la CAF ne doit effectivement pas tenir compte des impayés de charges.
Si toutefois le propriétaire signalait un impayé de loyer alors que c'est un impayé de charges (suite à un désaccord ou litige sur celles-ci), justifiez de vos paiements de loyer (le mieux est de toujours faire des chèques bien distincts : 1 pour le loyer, 1 pour les charges, 1 pour la taxe ordures ménagères, etc...) ce qui vous permettra de mettre en évidence que les chèques débités sur votre compte chaque mois correspondent bien au montant du loyer réclamé...
et que votre propriétaire a donc fait une fausse déclaration à la CAF par "vengeance" pour vous nuire et tout devrait rentrer dans l'ordre.