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Bonjour, je vous écris car mon ancien propriétaire refuse de me rendre mon dépot de garantie.
Dans un premier temps, il m'a facturé 1200€ de réparation pour un dépôt de garantie de 1100€ et m'a donc demandé de régulariser la différence. J'ai contesté une grande partie des coûts qu'il souhaitait me facturer et suis arrivé à 350€ de ma poche. Celui-ci a accepté quelques-unes des contestations que j'avais émises, mais en a profité pour rajouter de nouveaux coûts.
En a t-il le droit? La facture du premier courrier peut-elle être remplacée par celle du second. Il justifie cette augmentation en affirmant qu'il a été conciliant dans le premier cas.
Un second point de litige important : il a insisté fortement pour noter lors de l'état des lieux de sortie que la cheminée d'ornement était cassé (elle l'était légèrement en effet), chose qui n'avait pas été mentionnée dans l'état des lieux d'entrée. Il m'a fourni un devis de près de 600€ correspondant à cette réparation. Or la dégradation qu'il nous attribue est déjà visible sur une photo que j'ai prise lors de ma première visite de l'appartement. Sur cette photo est également présente la personne m'ayant fait visiter l'appartement.
Ma question est la suivante : puis-je utiliser cette photo comme preuve juridique pour prouver que la dégradation de la cheminée n'est pas de notre fait et donc ne peut nous être facturée?
En espèrant avoir été clair, je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

l'état des lieux de départ est fait et vous l'avez signé... vous auriez du vous faire assister par une association lors de l'état de lieu, c'est votre droit le plus strict.

Maintenant comment voulez-vous revenir dans les lieux et faire constater ? Un juge ne vous croira pas sur des dires, il aurait fallu un commencement de preuves, un échange de correspondances par exemple où vous auriez expliqué le problème au bailleur et son refus de remédier .

Seul la comparaison entre l'état de lieux d'entrée et celle de sortie et recevable devant un tribunal.

La photo pourrait éventuellement servir de preuve que la fissure était la avant votre entrée, cependant cela reste à l'appréciation du juge.

Je ne conteste pas l'état des lieux de sortie, même s'il m'est clairement défavorable. Mes deux questions sont :
1) Peut-il, après un premier courrier, envoyé deux mois après la fin de la location et qui demandait 1200€, changer le montant désiré et l'augmenter dans son second courrier (passer de 1200€ à 1500€)?
2) La cheminée est effectivement cassée. Mais, elle l'était avant, sans que ce soit mentionné sur l'état des lieux d'entrée. Seule une photo, sur laquelle on reconnait clairement la personne qu'il avait mandaté pour la 1ere visite, et où il est visible que la cheminée était cassée avant, permet de prouver l'antériorité de la dégradation. Le question est donc de savoir si une photo datable montrant la cassure est juridiquement valable face à un état des lieux postérieur l'omettant?

Merci pour votre réponse

1/le solde du dépôt est restitué dans des délais de 2 mois après la remise des clés ou à l’arrêté des comptes si c’est une copropriété.
Si le montant des sommes dues est contesté une revision peut etre faite ( c'est votre cas mais en votre defaveur ) . Cela dit, si vous contestez, téléchargez sur le site du Ministère de la Justice ou sur w*w*w.service-public.fr, un formulaire de saisie du tribunal de proximité.
Vous complétez ce document et vous l'adressez au tribunal de proximité du lieu de la location ou du domicile du propriétaire (à votre choix), en y joignant la copie du contrat de location, de l'état des lieux et de votre lettre recommandée.
Votre propriétaire et vous serez convoqués pour une date d'audience où l'affaire sera examinée.
C'est une procédure gratuite qui ne nécessite pas d'avocat.
Vous pouvez, si vous ne pouvez y aller vous même vous y faire représenter par un ascendant direct ou un enfant, votre conjoint si vous êtes marié, et depuis peu, par votre compagnon ou compagne si vous êtes officiellement pacse.

2/ Si la photo est datable, ceci est recevable devant la justice pour contester la facturation .