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Bonjour
mon amie et moi avons signés un compromis de ventes pour l'achat d'une maison debut septembre.
Sur celui ci etait précisé que l'assainissement est raccordé au réseau public (tout a l'égout), hors, suite a la visite de l'expert pour mon pret a taux zéro, il se trouve que cette info est fausse et en plus, il n'y a meme pas de fosse sceptique dans cette maison(tout part dans le ruisseau de derriere)
Le compromis est il faux ?
Que puis je faire pour annuler la vente ?

Attend vos réponses avec impatience!!
Joeffrey

Bonjour,

Constitue un vice affectant la chose vendue l’absence de raccordement de la maison au tout-à-l’égout. Il constitue un vice caché dès lorsqu’il n’était pas décelable par l’acquéreur. Le vendeur, qui avait connaissance de l’absence de raccordement de la maison aux égouts d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et qui n’en a pas informé l’acquéreur, ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés. Il doit réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acquéreur.

Article 1641 :
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Cependant, si votre vendeur s'engage a effectuer les travaux pour rendre les caractéristiques de la maison conforme au compromis... vous ne pouvez pas "annuler" le compromis...

le compromis indiquant le TAE, vos vendeurs doivent vous livrer un TAE... sinon, il s'agit de fausse déclaration engageant leur responsabilité et ils doivent prendre les frais de branchement a leur charge en totalité...
donc, faites une LRAR aux vendeurs et notaire que vous n'accepterez de finaliser la vente qu'a cette condition, et avec séquestre du montant des travaux (sur devis - attention, cela peut chiffrer très vite et atteindre des 15000e) chez le notaire si les travaux ne sont pas termines le jour de la réitération

indiquez qu'à défaut d'accord amiable, vous saisirez les tribunaux et demanderez des Dommages Intérêts en sus...

Vos vendeurs ont signé le compromis mentionnant un TAE ...
vous pouvez donc faire valoir le vice caché, voire même le DOL en expliquant que vous n'auriez jamais signé pour ce prix si vous aviez ete informé....
Et les tribunaux vous donneront raison !


Dol :
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Agissements intentionnels, constitutifs d'un vice du consentement, visant à induire son partenaire contractuel en erreur pour le déterminer à contracter.

Le dol peut se matérialiser par des manoeuvres telles que la dissimulation d'informations ou le mensonge.

Le simple silence sur des informations essentielles peut également être sanctionné.

On parle alors de réticence dolosive.

Sanction du dol

Dol et erreur



Sanction du dol
Pour que le dol soit sanctionné, les agissements dolosifs doivent avoir provoqué une erreur d'appréciation du co-contractant telle que sans elle il n'aurait pas contracté.



Dol et erreur
Le dol doit être distingué de l'erreur, qui elle aussi vicie le consentement et fonde également la nullité du contrat, en ce qu'il agi comme circonstance aggravante (possibilité d'obtenir des dommages et intérêts).
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Merci pour votre reponse.
J'aurai besoin d'un autre renseignement apres vérification du propriétaire il y aurais une fausse sceptique avec un systeme d'épandage, est ce considerais comme un reseau public?
De plus il s'avere qu'il y a une non conformité au niveau des travaux réalisés il y a maintenant 3 ans (agrandissement de la maison réalisé par le propriétaire).
Nous ne savons plus quoi faire car nous ne voulons plus de cette maison qui va de surprise en surprise! faut il contacter un avocat ou autres?que faire?
En attendant vos conseils merci.
joeffrey

Bonjour,

Lors de la passation d’un acte de vente et préalablement d’un avant-contrat, il est demandé au vendeur (par l’agent immobilier ou le notaire) de déclarer si à sa connaissance il existe un réseau public et dans l’affirmative si l’immeuble a fait l’objet d’un raccordement ou d’un branchement. Les déclarations du vendeur devront être confortées par des pièces justificatives.

Ensuite :

- s’il existe un réseau public et qu’il n’y a eu ni raccordement ni branchement, il sera rappelé à l’acquéreur qu’il a l’obligation d’y procéder. Il déclarera en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ;

- s’il n’y a pas de réseau public mais qu’il existe une installation d’assainissement privée, par exemple une fosse septique, il est demandé au vendeur soit de donner toutes précisions quant à l’existence de cette installation d’assainissement individuel (nature, incidents éventuels de fonctionnement, travaux de maintenance ou d’amélioration à envisager...) et de préciser si cette installation a fait l’objet d’un ou de plusieurs contrôles techniques et dans l’affirmative de communiquer les rapports établis par le service communal.

Le bien immobilier construit sans permis ou pour lequel il ne peut être produit de certificat de conformité est-il invendable ?

Non certainement pas, mais on vous conseille de chercher un autre bien, en raison des risques énormes que vous prenez, au moins pendant les dix premières années suivant la date d’achèvement des travaux irréguliers ( destruction, exigibilité taxe locale d’équipement et toutes les taxes annexes ainsi que les pénalités de retard, etc etc... ) .


Bien sure tout ceci relève de vice caché et non conformité du bien vendu qui peut donner droit à l'annulation de la vente .