annulation compromis

faveau · Inscrit le: 18 Nov 2008 Messages: 2

Fin septembre 2008, j'ai signé un compromis de vente concernant 3 appartement à rénover. On m'a mis au courant que le dernier locataire a intenté une acction pour ne plus payer ses loyers. Le propriétaire ne m'a pas informé que cette action était encore en cours et je viens d'apprendre aujourd'hui que l'immeuble est reconnu insalubre.
Puis-je encore faire annuler la vente ? Quels sont mes recours sinon.

D'avance merci.
Cordialement.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Certaines fois, la condition suspensive, en signature de compromis, est celle de la délivrance d’un certificat d’urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible . Vérifiez votre acte .

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Si l'immeuble insalubre n’est pas interdit à la vente, l’acquéreur doit être informé de l’état d’insalubrité du bien car il doit savoir que des travaux pour l’amélioration de l’habitat sont nécessaires avant de s'engager à acheter. En ne respectant pas son devoir d’information, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle et l’acheteur peut demander des dommages-intérêts.

L’information de l’acquéreur se fait par écrit. Sinon, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander la diminution du prix de vente. Attention, le terme de « résolution » peut induire en erreur. Il ne s’agit pas pour l’acquéreur de continuer son projet immobilier. « Poursuivre la résolution » renvoie à « l’action en résolution », et donc à l’annulation des effets obligatoires d’un engagement. L’annulation de l’engagement est due à l’inexécution fautive par l’une des parties des obligations mises à sa charge par la loi ou par un contrat.
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faveau · Inscrit le: 18 Nov 2008 Messages: 2

ouf !
Le proprietaire a accepté une annulation à l'amiable.
Mais effectivement je crois que l'insalubrité engendre un vice caché (interdiction d'habiter)
Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Nous sommes content que vous soyez sorti de ce pétrin Wink

.

Cordialement.
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