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Bonjour,

Mon amie a signé un compromis de vente (seule)pour l'achat d'une maison. Elle a reçu le courrier 15/06/2007 par lettre recommandé.

Cette transaction ce fait via une agence immobiliere.

Le 20/06/2007 nous avons signé un avenant afin que je me rajoute à elle en tant que propriétaire (sachant qu'elle avait signée seule le compromis).

Nous allons recevoir l'avenant d'ici quelques jours. (on vient de recevoir l'avis de passage du facteur pour la lettre recommandée)

Je voudrais savoir si on a le droit à une nouvelle période de 7 jours de rétractation.

En effet, nous ne souhaitons plus acquérir cette maison. Trop de travaux a entreprendre que nous n'avions pas réalisé.

Dans le cas contraire, quelle démarche pouvons nous entreprendre ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Signer un avenant vous donne à nouveau un droit de rétractation de 7jrs à condition que la date énoncé sur l'acte est celle du jour et non celle du premier compromis.

La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle assortit systématiquement le contrat préliminaire de vente, d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours avant la signature de l'acte définitif.

Passé ce délai, rompre le contrat sera plus ou moins facile.

1/ Le contrat préliminaire indique des conditions suspensives et l'une d'elles s'applique (crédit, permis de construire ou certificat d'urbanisme refusés ou vente préalable d'un bien actuel pour conclure l'achat, impossible), vous pouvez annuler le contrat. C'est pourquoi insistez bien lors de l'établissement sur les conditions suspensives.

2/ Vous changez d'avis : c'est là qu'entre en jeu le délai de rétractation. Il diffère selon la nature du contrat que vous avez signé. Passé le délai de 7 jours dès le lendemain de la réception du contrat, vous pouvez quand même revenir sur votre engagement mais les conditions diffèrent selon la nature du contrat. S'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, il vous en côutera une indemnité d'immobilisation (sorte d'acompte vous liant). S'il s'agit d'un compromis de vente, le vendeur peut vous obliger devant les tribunaux à verser la totalité du prix. S'il s'agit d'un contrat de réservation (pour un appartement dans un immeuble en construction), votre engagement est irrévocable après le délai de 7 jours.

3/ Au moment de la signature, un nouvel élément apparaît (erreur, servitude, hypothèque que vous ne connaissiez pas), vous pouvez demander l'annulation de la vente auprès du Tribunal de Grande Instance.

4/ Un vice caché antérieur à la vente est découvert : il doit s'agir d'un vice grave et inconnu de l'acheteur mais vous devez prouver que le vendeur connaissait l'existence de ce vice avant la vente (termites, amiante...)... Comme on le voit, le délai de rétractation est extrêmement important car il vous permet de renoncer à la vente, sans verser d'indemnités, car après la signature, les choses deviennent très compliquées pour renoncer à un bien pour lequel vous vous êtes engagé. Pendant le délai de rétractation, aucune somme d'argent ne peut vous être demandée. Parfois, des vendeurs indélicats vous demandent un dépôt de garantie avant l'expiration du délai de rétractation : c'est rigoureusement interdit car vous devrez intenter une action en justice pour récupérer les sommes versées. Le délai de rétractation est régi par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation qui reprend les lois n°90-1129 du 19 décembre 1990 – n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – n° 2006-872 du 13 juillet 2006, parue au Journal Officiel du 16 juillet 2006. Elle stipule que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation (copropriété), ou la vente d'immeubles à construire, ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Lorsqu'il s'agit d'un agent immobilier ayant un mandat, il peut le remettre directement à l'acheteur. Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la remise de l'acte. Quand il n'y a pas de contrat préliminaire ou de promesse de vente, le même délai est accordé à compter de la remise du projet d'acte de vente. En aucun cas, un acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.


Morgane

Merci pour votre réponse, j'ai donc effectué ma rétractation aujourd'hui par lettre recommandé avec AR.

L'agence m'a rappelé aujourd'hui, disant que la rétractation n'est valable que pour moi et pas pour mon amie. Et demande 3 refus de prêt pour rentrer dans une clause suspensive... Je pense qu'il n'y aura pas de problème pour les avoir car c'était son soucis avant l'avenant.

Mais je pensais que le délai était valable pour les 2 personnes.

Pourtant nous avons bien reçu chacun un LRAR pour l'avenant.

Concernant les refus de prêt, l'agence m'a demandé 3 refus de prêt de 3 banques différentes. Vis à vis de loi, pour réaliser cette condition suspensive, il faut juste 3 refus, ou d'autre choses ?

Concernant le refus, il doit avoir des informations précises de la part de la banque, un papier respectant des normes ou autres ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Un avenant est nominatif, donc si il est stipulé que seul votre nom a été rajouté au compromis, le délai n'est valable que pour vous et non pour votre amie qui a signé le premier toute seule.

3 refus de prêt !! est ce que c'est mentionné sur le compromis de vente ??

Mais si l'avant contrat précise que vous devez déposer une demande auprès de trois établissements nommément désignés, il vous faudra un refus de chacun de ces établissements. Un seul refus suffit, de n'importe quelle banque, quand il n'y a pas une telle précision au compromis.

Un papier d'une banque stipulant le refus, suffit amplement pour justifier la clause suspensive.

Morgane

Concernant les refus, le compromis ne stipule pas le nombre de banques, juste en demander auprès de toutes les banques possible.

Nous avons tout les 2 envoyé une rétractation par LRAR le lendemain du reçu du passage du facteur pour l'avenant. (1 lettre chacun a l'agence , et 1 lettre chacun au siege)

Aujourd'hui l'agence a recontacté mon amie, puis le directeur d'agence a contacté mon amie, puis leur société affilié pour trouver des banques a contacté mon amie .... Cela devient du harcélement.

J'ai eu au téléphone le directeur d'agence, qui a essayé de m'embobiner en disant que ma rétractation n'était pas valable non plus. Après plusieurs minutes de "discution" il est arrivé à la conclusion que seule mon amie est toujours engagée, et qu'il faut 3 refus de prêt pour invalider le compromis.

Je pense vraiment que je vais consulter un avocat, à la mairie ou un autre...

Normalement deux refus de prêt d'établissements financiers différents suffisent pour annuler le compromis.

Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Merci de vos conseils.

Pour informations voici l'avenant synthétisé

Après la présentation des 2 vendeurs, et de l'acquéreur (mon amie), ainsi que l'agence immobiliere :
(pour les noms : A1 -> mon amie, A2 -> moi même
V1 -> vendeur1 , V2 -> vendeur2 (conjoint)


Il a été arreté et convenu ce qui suit :
Par compromis en date du 7 juin, A1 s'est engagé à acquérir de V1 et V2, un immeuble à usage d'habitation sis à "ADRESSE", moyennant le prix principal ...

A2(détail de la personne), et A1(détail de la personne) souhaitent se substituer à A1, le tout conformément au compromis de vente.

Les vendeurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette substitution et l'avoir acceptée.

Les parties déclarent donc d'un commun accord que la vente sera réalisée au profit de A2 et A1.

Les autres conditions du compromis restent inchangées.

Fait à .. , le 20 juin 2007

de toute manière, il n'y a que votre amis qui est engagée, il va falloir qu'elle fasse une demande de prêt seule sans vous y mentionné et si ses revenus sont en dessous du seuil légal, le prêt sera refusé.

Faites le auprès de trois établissements différents comme ça vous serez tranquille.

Morgane.