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Bonsoir
Nous avons signés un compromis de vente pour une maison le 04/10/07.
Nous sommes mariés mais le 18/11 nous avons décidés de nous séparer.
Le lendemain nous avons prévenu la banque sachant qu'a ce jour nous n'avions reçu aucune offre de pret. Vu notre nouvelle situation, la banque ne veut plus nous preter d'argent. Elle nous fait donc parvenir un refus de pret mais qui sera daté d'aprés la fin de la clause suspensive qui était de 30 jours.
Sera t-il encore valable pour annuler la vente, sans payer de pénalités.
Merci
Joan

Bonjour,

A priori si la défaillance de la condition suspensive à la date limite prévue au compromis provient d’un retard de votre fait, le vendeur serait habilité à appréhender le dépôt de garantie versé, sauf à vous à prouver, éventuellement devant le tribunal, un cas de force majeure.

Essayez de demander aux vendeurs s’ils sont d’accord pour une résiliation amiable de la vente constatée dans l’avant-contrat.

Dans le cas de refus, l’annulation sera demandée au juge. Il est cependant loin d’être acquis que le juge fera droit à la demande, surtout s’il n’y a pas d’autres arguments que celui que vous citez.

Il faut rappeler que la base de notre droit contractuel est que le contrat fait la loi entre les parties et qu’il doit être exécuté de bonne foi par toutes (article 1134 du Code civil).