annulation d'un compromis de vente

annulation d'un compromis de vente

Messagede FABIEN » Mer Aoû 30, 2006 5:56 pm

bonjour!!!

je voudrais acquerir un studio mais souvent j'ai peur d'aller trop vite et donc faire un mauvais choix..
par exemple la derniere fois je suis allé voir pour un studio de 40 000euros mais apparement il été tres demandé d'apres l'agent immobilier et elle me disait celui de cet apres midi si il revien a l'agence c'et pour l'acheter.donc il fallait que ej prenne la bonne decision pour pas louper la bonne affaire mais apres coup j'ai eu peur de m'engager trop vite quand ell m'a parlé de remplir un compromis de vente parcque je connais pas tous les reglements juridiques et les conditions qui sont obligatoires ou non.j'ai le droit a une retractation apres avoir signé un compromis si je vois que je me suis fait avoir en ayant trop vite acheter??Dois dire pour quelles raisons je me retracte et fournir des preuves(ex:banque,pb financier ou autres)?.Doit on m'obliger à verser un acompte de 10 20 ou 30% pour faire un compromis?que dois je marquer et que ne dois pas marquer le vendeur ou lagence pour ne pas avoir de probleme de resilation ou de perte d'argent?

merci de me repondre au plus vite pcque je pense acheter un studio rapidement des que je trouve une bonne affaire.
ENcore merci
FABIEN
 
Messages: 1
Inscription: Mer Aoû 30, 2006 5:37 pm

annulation d'un compromis de vente

Publicité

Publicité
 

Messagede cologimmo » Mer Aoû 30, 2006 6:01 pm

Bonjour,

Le document qui vous est proposé est un contrat de vente sous signatures privées, assortie de conditions suspensives.

Sous réserve du droit de rétractation bénéficiant à l’acquéreur, le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur dès la signature du document. En application de l’article 1589 du Code civil, la vente est conclue dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Toutefois, la vente ne deviendra définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat. L’accomplissement de ces conditions suspensives ne doit pas dépendre du pouvoir de celui qui s’engage.

Le présent document réserve notamment la possibilité à l’acquéreur de s’engager à acquérir sous la condition suspensive d’obtenir un prêt et que le bien ne soit pas grevé de servitude ou d’hypothèque.

Si l’une des conditions suspensives ne se réalise pas l’acquéreur pourra s’il le désire être libéré de tout engagement.

Depuis le 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l’acte. Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière.


Morgane.
cologimmo
Site Admin
 
Messages: 1255
Inscription: Mer Sep 14, 2005 5:56 pm


Retourner vers Juridique

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités