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bonjour,

J'ai signé pour une maison le 16 DECEMBRE 2010 avec comme clause suspensive "accord des juges des tutelles" etant donné que deux mineurs sont beneficiaires.
A ce jour, aucune demarche auprès du juges des tutelles n'a été faite et on m'annonce un délai de 3 à 5 mois pour obtenir l'accord.
ai je une possibilité d'annuler ma vente sans avoir de refus de credit de la part de la banque ?

Puis je etre condannée si j'annule ma vente a verser des indemnités

J'ai lu qu'il il y avait visiblement un arret de la cour de cassation de 1998 mais ou puis je trouver cet arret pour le fournir a ma lettre en cas de besoin.

Merci de vos reponses