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Bonjour,

Je fait appel a vous pour un probléme avec un propriétaire. J'ai décidé de louer un appartement dans une autre ville, mais ayant retrouvé un emploi dans ma ville j'ai annulé la location de l'appartement dans l'autre ville...
Mais voilà le propléme, j'ai fait part de ma caution au propriétaire, mais aprés mon annulation il ne veut pas me la réstituer!
A t-il le droit de gardé cette caution
Merçi d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

La date d'effet sur un bail n'a d'intérêt que pour des baux signés en avance avec un logement libre ultérieurement. Faute de date d'effet, c'est la date de signature qui le valide. Le bail est donc parfaitement valable et le propriétaire dans son droit.
La signature d'un bail est un contrat pour lequel vous et le propriétaire devez respecter des règles. Lui ne peut plus revenir dessus et si vous voulez le rompre il faut respecter le formalisme.

Ainsi vous devez lui envoyer un préavis en bonne et due forme et êtes redevable à date de réception, de trois mois de loyer (en location vide).

Dès que le propriétaire aura signé le bail avec le nouveau locataire vous ne serez plus redevable des loyers. Vous ne devrez que le prorata entre signature du bail et signature du bail du nouveau locataire. Il est en droit de ne pas vous rendre le Dépôt de Garantie de suite, la loi l'autorise à le conserver deux mois maximum.