annulation vente par le vendeur

annulation vente par le vendeur

Messagede violeete » Lun Avr 05, 2010 1:14 pm

Urgent -
J'ai acheté une maison avec mon ami et après 1 semaine d'emménagement, nous décidons de nous séparer.
De ce fait, j'aimerais annuler la vente de mon ancienne maison afin d'y retourner. Le compromis a été signé chez le notaire il y a un mois et ne contient pas de clauses suspensives.
Je pense avoir des indemnités de 10% du prix de vente à verser aux acheteurs mais est-ce que je risque autre chose.
Je suis dans une situation d'urgence avec ma fille et le + simple et que je revienne dans ma maison...
Merci pour vos réponses car je suis angoissée et dans l'urgence ...
violeete
 
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annulation vente par le vendeur

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Re: annulation vente par le vendeur

Messagede cologimmo » Mar Avr 06, 2010 9:17 am

Bonjour,

art 1583 du code civil : "Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".


L'acquéreur peut vous forcer à aller jusqu'au bout de son acquisition. Bien évidemment, la commission de négociation sera due.

Une seule possibilité s'offre à vous, ça serait un arrangement à l'amiable avec vos vendeurs, s'ils le veulent bien. Cependant ils ont peut-être eux aussi engagé une procédure de vente de leur bien ou la résiliation de leur bail par exemple et vont de se retrouver sans toit, ils peuvent donc tout à fait vous mettre en demeure de signer à la date convenue et vous faire supporter, en plus de l'indemnité prévue, les frais que votre refus de signer les obligeraient à engager, garde meuble, relogement temporaire etc...

Si vous ne pouvez avoir d'accord avec l'acheteur, allez au bout de cette vente sinon vous allez entrer dans des procédures judiciaires qui vont vous coûter votre argent et votre santé de la même occasion .
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
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Re: annulation vente par le vendeur

Messagede violeete » Mar Avr 06, 2010 1:36 pm

Je vous remercie, c'est très clair.
Je vais donc dépenser mon énergie à trouver un autre logement ...
Bonne fin de journée à vous
Violeete
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