gizm0 a écrit:Que contient cette déclaration exactement?
QUI EST ADIA ?
Association pour le Diagnostic Immobilier par l'Architecte (A.DIA)
Association loi 1901 qui, depuis 1984, regroupe près de 300 Architectes libéraux implantés dans toute la France métropolitaine et départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion).
NOS PRESTATIONS ?
Toutes missions de conseils, d'assistance et de diagnostics aux particuliers et organismes dans le domaine de l'immobilier bâti
(acquisition d'ancien, construction neuve, réhabilitation, rénovation...)
PROFIL DE L'ARCHITECTE A.DIA :
Il exerce en "libéral" depuis de nombreuses années justifiant ainsi d'une grande expérience du bâti en général et de sa région en particulier.
Il est responsable de ses actes et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
Il est signataire de la Charte qui réglemente :
- les conditions d'exercice de son activité de diagnostiqueur (assurance, connaissances, accroissement de ses compétences...)
- ses rapports avec vous-même et avec ses confrères diagnostiqueurs A.DIA.
Il intervient rapidement : contact sous 48 Heures.
L'architecte A.DIA est INDÉPENDANT, COMPÉTENT, RESPONSABLE.
QUI FAIT APPEL À L'A.DIA ?
- L'Acheteur d'un logement (maison, appartement) ou d'un local professionnel (bureau, commerce).
- Le Maître d'Ouvrage qui fait construire une maison individuelle et qui a besoin d'être assisté durant la construction et pour la réception de son logement.
- L'intermédiaire dans la vente d'un immeuble (Notaire, Agent Immobilier) qui veut fournir à son client des informations techniques sûres.
- L'Administrateur de biens, le Syndic de copropriétés, le Conseil Syndical de copropriété, pour la conservation et l'entretien de l'immeuble.
- Les Organismes Financiers qui ont besoin d'en savoir plus sur les immeubles qu'ils financent (qualité technique, valeur...).
QUAND DOIT-ON FAIRE APPEL À L'A.DIA ?
1 - Avant de signer tout engagement irréversible d'achat d'un logement (maison individuelle ou appartement) susceptible d'apporter beaucoup de désagréments : travaux importants dont on n'est pas sûr de pouvoir en assumer le financement,
inconvénients pouvant avoir des conséquences pour la santé, troubles d'une bonne jouissance de l'immeuble...
L'achat d'un bien immobilier doit être un acte réfléchi.
L'assistance d'un conseil technique compétent en est un élément primordial.
2 - Lors de la réception d'un logement neuf (maison ou appartement), acte important pouvant avoir des conséquences catastrophiques pour le maître de l'ouvrage.
3 - A chaque fois que l'on doit prendre des décisions importantes relatives à un immeuble (acquisition, travaux, expertise de malfaçons, financement .....) et que l'on n'a pas soi-même les compétences nécessaires.
COMMENT NOUS JOINDRE ?
- par téléphone : 33 (0)2 47 42 19 92
- par télécopie : 33 (0)2 47 42 16 40
- par Internet :
info@adia.org - par envoi postal : A.DIA - BP 41 - 37230 FONDETTES France
gizm0 a écrit:Doit elle etre faite obligatoiirement par un expert (coût)
Et es ce que l'agence par laquelle nous sommes passés peut nous faire cette attestation?
C'est confirmé : dans une réponse ministérielle publiée le 18 août dernier, le ministère du logement annonce que "lors de la vente d'un bien immobilier à un acquéreur non professionnel, il est envisagé de regrouper dans un document unique qui constituera le diagnostic technique, l'ensemble des états que doit fournir le vendeur". Il est vrai que depuis la loi Carrez, obligeant dans la pratique de faire mesurer par un professionnel les appartements mis en vente dans les immeubles en copropriété, la liste des "diagnostics" et constats à faire réaliser par un propriétaire préalablement à la vente d'un bien immobilier - maison comme appartement - n'a cessé de s'allonger : amiante, plomb dans les peintures, termites, et depuis peu installation gaz ! Sans compter l'obligation créée tout récemment d'information de l'acquéreur sur les risques technologiques et naturels ainsi que la survenance passée de sinistres à ce titre...
La réforme a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des professionnels de l'immobilier et le nouveau dispositif sera inclus dans le projet de loi intitulé "Habitat pour tous" annoncé pour la fin d'année.
Une mesure nécessaire
Au rythme actuel de l'accumulation des nouvelles réglementations, visant toutes mais en ordre dispersé - et sans toujours le discernement nécessaire - le même objectif vertueux, à savoir la prise en compte de grands risques encourus par les bâtiments et leurs occupants dans leur santé et leur sécurité et la protection de l'acquéreur, une mise en ordre s'impose pour au moins trois raisons :
- la détermination dans chaque cas de vente de la liste des obligations devient de plus en plus complexe à établir et le risque s'accroît pour les vendeurs de sa faire prescrire des diagnostics inutiles ! En effet, chacune des obligations comporte des conditions d'application qui lui sont propres :
.pour l'amiante elle concerne tout vendeur de maison, immeuble ou appartement, si le permis de construire de la maison ou de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 (article L1334-7 du Code de la santé publique), et décret du 7 février 1996) ; le "constat" n'a pas de limite de validité et doit être produit préalablement à la promesse ou au compromis de vente ;
.pour le plomb dans les peintures (lutte contre le saturnisme) l'obligation existe quand l'immeuble a été construit avant 1948 et qu'il est situé dans un département déclaré tout entier comme "à risques" (article L1334-5 du Code de la santé publique) ; l'état d'accessibilité au plomb doit avoir moins d'un an et doit être également produit préalablement à la promesse ou au compromis de vente ;
pour les termites l'obligation existe dès lors que le bien est situé dans une zone délimitée comme "contaminée ou susceptible de l'être à court terme" (loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000) ; ces zones sont suivant les cas délimitées à la parcelle près, ou sur une ville entière comme à Paris intra muros ; l'état parasitaire doit avoir moins de 3 mois et doit être fourni pour la signature de l'acte authentique :
.pour l'installation gaz l'obligation existe pour tout bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel (article 17 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) le certificat de diagnostic doit avoir moins d'un an et fourni à la signature de l'acte authentique...
Dans ces conditions, le regroupement "dans un document unique qui constituera le diagnostic technique" de l'ensemble des états que doit fournir le vendeur ne sera pas un luxe, d'autant qu'à cette occasion il est annoncé que "les obligations et les procédures, et en particulier les durées de validité des différents états, seront améliorées et harmonisées (1)"...
- les critères de qualification habilitant les professionnels à effectuer ces diagnostics sont peu précis, et leur contrôle est laissé aux seules compagnies d'assurance, pas très regardantes !
Il en résulte un foisonnement d'offres de prestations plus ou moins "packagées", à la tarification éminemment variable, et pas toujours proportionnée à la qualification, accompagnées d'argumentaires parfois fantaisistes...
L'incertitude du client quant à la qualité du travail qu'il va payer est accentuée par le fait que la méthodologie du diagnostic n'est pas toujours normée ou réglementée ; seuls les constats amiante font l'objet d'une plus grande rigueur : les contrôleurs doivent avoir depuis 2003 une "attestation de compétence" délivrée à la suite d'une formation certifié par un organisme habilité dont le référentiel est attesté comme conforme par le ministère du logement, et une norme AFNOR a été homologuée pour les constats (NF X 46-020). Une norme existe aussi pour les termites (NF X P.P. 03-200).
Restent les labels : certains organismes certificateurs s'y sont lancés (SGS Qualicert, OPQIBI, etc.) et l'obtention de leur label est comme pour tous les labels et certifications un gage de sécurité minimale sinon absolue...
Là encore, un des objectifs annoncés de la réforme est le bienvenu : "les critères de compétence, de garanties et d'indépendance que doivent respecter les opérateurs seront également revus (1)...
- l'application des réglementations actuelles est peu adaptée au contexte de la copropriété : sauf une fois de plus pour l'amiante, où le constat exigé pour un lot privatif doit inclure la fiche récapitulative du "dossier technique amiante" qui doit être établi pour les parties communes de l'immeuble (voir notre article de septembre 2002), les autres diagnostics ne font pas mention des parties communes ou des parties privatives, créant notamment pour les termites une situation ubuesque curieusement peu dénoncée : l'état parasitaire n'est censé concerner que les parties privatives ! Or, si un appartement à vendre est situé au 6ème étage, les termites attaquant toujours par le bas, il y a peu de chances de détecter leur présence même si l'immeuble en est infesté...
Va-t-on enfin prendre en compte la spécificité des ventes en copropriété ?
C'est probablement un des aspects les plus cruciaux attendus de cette réforme : modèle pourrait être pris sur ce qui existe pour l'amiante, où la réglementation articule avec précision les obligations concernant les parties communes et celles incombant à chaque copropriétaire ! Un "carnet de santé" de l'immeuble - l'expression vient apparemment des services du ministère du logement - pourrait être institué, assorti d'obligations de mise à jour périodique sur au moins une partie de son contenu, et incluant les principaux éléments susceptibles d'affecter la santé et la sécurité des résidants et usagers : visiteurs, préposés de l'immeuble et de l'organisme gestionnaire, et salariés des entreprises intervenant pour l'entretien ou les travaux : il pourrait notamment englober les ascenseurs, la sécurité incendie, la chaufferie, les aires de jeux (dont on a un peu vite oublié les obligations de mise aux normes et les obligations d'entretien - voir notre fiche technique) etc.
Une réglementation claire et harmonisée éviterait aussi aux syndics de se laisser "embarquer", comme ils sont trop nombreux à le faire, naïvement ou pas, par des officines d'experts ou des fournisseurs aux pratiques douteuses, faute pour eux comme pour leurs clients de pouvoir s'y retrouver dans des textes aujourd'hui illisibles sans un puissant décodeur...
(1) Réponse ministérielle n° 20505, JOAN du 18/8/2003
(2) Circulaire du Ministère du Logement numéro 2001-21 du 23 mars 2001 : "dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état parasitaire doit concerner les parties privatives faisant l'objet de la vente".
