Appartements loés dans immeuble ancien et stationnement

Appartements loés dans immeuble ancien et stationnement

Messagede isa0833 » Dim Mai 01, 2011 8:43 pm

Bonsoir,
Lors de l'achat d'un immeuble ancien à un particulier, en centre ville comprenant 2 appartements déja loués depuis plusieurs années (20 ans au moins), doit t'on obligatoirement fournir ou acheter en plus 1 place de parking pour chaque appartement ? ( dixit la mairie ...). Je prècise que je n'effectue aucun travaux de restauration ni d'aménagement ou de transformation dans cette partie de l'immeuble vouée à la location. Si les parkings ne sont pas obligatoires pour des appartements existants, y a t'il un texte qui le précise?
Merci de vos informations et bonne soirée.
isa0833
 
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Appartements loés dans immeuble ancien et stationnement

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Re: Appartements loés dans immeuble ancien et stationnement

Messagede cologimmo » Lun Mai 09, 2011 9:47 am

Bonjour,

L'immeuble existant est décrit possédant un grand garage et en le supprimant vous êtes dans l'obligation de soit e créer des places pour chaque appartement soit de payer une compensation à la mairie .
cologimmo
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