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Bonjour,

J'ai de gros problèmes avec mon propriétaire. Pour vous faire un résumé rapide : cafard, souris, humidité, travaux importants non réalisés qui rendent l'appartement difficilement habitable...

Je pense pouvoir dire que mon propriétaire et son mandataire sont de mauvaise fois. Je pourrais vous en donner mille exemples... En quatre ans, je les ai accumulés !

Aujourd'hui, je suis épuisée moralement et je veux quitter ce taudis. Je n'ai plus envie de me battre contre des moulins à vent.

Ce qui me préoccupe, c'est qu'un important dégat des eaux a provoqué un affaissement du sol. Les murs, les sols et les certains éléments sanitaires ont été endommagés. Les expertises ont conclu que je n'étais pas responsable du sinistre.

J'ai peur qu'ils essaient de me facturée des dégradations qui ne me sont pas imputables lors de l'état des lieux.

Par qui puis-je me faire assister ?

Merci d'avance de votre aide !

Bonjour,

Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance même si apparemment vous n’êtes pas à l’origine du sinistre.

Ensuite, il faut prévenir les voisins de chez qui semble émaner la fuite afin qu'ils déclarent également le sinistre.

Enfin, dernier point, avertissez le syndic qui mettra en œuvre si besoin l'assurance immeuble ( le sinistre peut venir d'une canalisation commune).

Une fois ces démarches effectuées, un expert sera désigné pour la recherche de fuites. La plupart du temps le sinistre est réglé via les assurances.

Bonjour et merci de votre réponse,

Je suis déjà passée par de nombreuses expertises, devis et autres lettres RAR... Sans que mon propriétaire ne réagisse. J'ai abandonné l'idée qu'il fasse les travaux tant que j'occupe l'appartement. Il est en conflit avec les voisins et le syndic qui vont l'assigner en justice. Je n'en peux plus. Je veux juste partir sans me faire avoir, récupérer mon dépot de garantie et ne plus entendre parler de tout ça ! Cela fait deux ans que ça dur

Pensez-vous qu'une association ou qu'un expert de mon assurance puisse assister à l'etat des lieux ? Pour essayer de faire entendre raison à mon propriétaire car j'ai peur qu'une fois de plus il fasse preuve de mauvaise foi et m'accuse de dégradations...

Selon les experts des assurances et ceux du BTP, tous les travaux de refection que je pourrais entreprendre ne serviraient à rien. Le sol de la moitié de l'appartement est à détruire.
- Les peintures seront salies par la poussière du chantier.
- Les éléments sanitaires (évier de cuisine, douche et lavabo) sont déscellés ou légérement pliés. Refaire les joints seraient inutile. Ceux qui sont en place font environ un centimetre et demi tellement le sol est affaissé... ils ont été réalisés dans l'urgence et sont grossiers car normalement provisoirs.
- les fissures réapparaitront à cause des vibrations du chantier.
Je comptais demander l'autorisation à mon propriétaire de ne pas les faire mais je pense que je vais m'abstenir... Histoire de ne pas compliquer le situation...

Merci pour votre aide

Bonjour,

Vous avez toutes les preuves de votre bonne foie, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

La caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum après la restitution des clés selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard.

S'il tarde ou refuse de restituer la caution, Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine.
Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique.


On ne peut vous retenir sur votre dépôt de garantie qu'une somme justifiée par une facture ou un devis. C'est à eux de vous présenter le devis. Toute somme retenue doit être dûment justifiée, voici la loi,

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.


Dans la mesure où le propriétaire ne s'est pas laissé raisonner , vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d'obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment, ou si celui-ci ne suffit pas, le surplus des indemnités auxquelles vous avez droit.

La procédure de "déclaration au greffe" vous dispense d'une assignation (qui dans la pratique nécessite le recours à un avocat) et permet de faire convoquer les parties adverses par le greffe : il faut s'adresser pour cela au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble et formuler les réclamations en joignant les pièces justificatives.

Il est conseillé de faire précéder votre saisie du tribunal par une mise en demeure recommandée (lettre recommandée AR avec la mention "mise en demeure", indiquant avec précision les sommes réclamées, et laissant un délai de huitaine pour y déférer).