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Bonjour,

Ma propriété est issue d'une division qui a été réalisée en 2002 par un géomètre-expert, à la demande du précédent propriétaire de la parcelle du terrain (sur laquelle il y avait déjà 2 maisons construites lors de la réalisation de la division).

Une des deux propriétés est dépourvue depuis, d'un accès à la voie publique ou, doté d'un accès insuffisant pour le passage des véhicules.

Ma question est la suivante : une division comme celle-ci était elle soumise à une déclaration préalable auprès de la mairie ?

Il semblerait que la mairie n’avait pas à intervenir pour la réalisation de cette division même en sachant qu'une des deux propriétés serait dépourvue d'un accès à la voie publique ou, doté d'un accès insuffisant pour le passage des véhicules.
Il n’était pas nécessaire d’obtenir leur accord. Est ce exact ?

Bonjour,

Article R315-57
(inséré par Décret nº 86-516 du 14 mars 1986 art. 9 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article L. 111-5-2 toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives d'une propriété foncière, lorsque cette division a pour objet ou, sur une période de moins de dix ans, a pour effet de porter à plus de trois le nombre de terrains issus de ladite propriété .

Les terrains mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 315-1 ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière.

En outre, ne sont pas soumises à la déclaration préalable prévue à l'article L. 111-5-2 :
a) Les divisions de propriétés foncières mentionnées à l'article R. 315-2 ;
b) Les divisions effectuées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier relevant du titre Ier du livre Ier du code rural, à l'exception de celles opérées après la clôture desdites opérations ;
c) Les divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole.