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la justice m'a débouté reconnaissant le bail suite à la production par le jardinier de différents témoignages.

je precise qu'il n'exploite pas le jardin (constat d'huissier terrain en friche)

il ne paye pas de loyer.

puis je lui en demander un ainsi que les arrièrès (je suis propriétaire depuis 2 ans).

puis je lui donner congés.

Les magistrats considèrent généralement que toute mise à disposition à titre gratuit n’est pas soumise au statut du fermage et n’est pas caractéristique d’un bail rural (verbal ou écrit). La personne qui en bénéficie n’a aucun droit et son propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité. En cas de litige, le Tribunal d’instance est compétent.

un agriculteur prétend être titulaire d’une location sur une parcelle de terre qu’il occupe ou exploite. Il doit devant le juge établir que la mise à disposition dont il se prévaut lui a été consentie à titre onéreux et ne s’analyse pas, par exemple, en un prêt, une tolérance, une mise à disposition gratuite pour défricher, une vente d’herbe ou une gestion d’affaires.

La première preuve est que l’exploitant soit en mesure de démontrer qu’il paie un fermage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 janvier 1996). Est assimilé en général au paiement d’un fermage (périodique) le paiement par l’exploitant des taxes foncières et des charges incombant légalement ou normalement au propriétaire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 mai 1996). Dans ces deux situations, l’exploitant doit produire des quittances ou des talons de chèques et relevés de compte correspondants, à condition que ces documents ne soient pas équivoques, c’est-à-dire correspondent bien au prix d’un bail ou des taxes.


Quelques exemples de preuves ayant été jugées suffisantes :

L’échange de lettres ou toute autres correspondance non équivoque échangée entre les parties, propriétaire et locataire.

Le notaire chargé de la succession du propriétaire a attesté que les parcelles litigieuses avaient été données à bail par ce propriétaire qui encaissait directement les fermages.

L’exploitant a réglé le droit de bail et le document destiné à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), signé par les deux parties, fait mention de leurs qualités de propriétaire et de preneur des parcelles en cause.

Les témoignages de personnes ayant assisté à plusieurs règlements des loyers.

Tout document produit par l’occupant, même s’il porte seulement la signature du propriétaire des parcelles litigieuses et n’est pas rédigé en la forme des contrats, lorsque ce document est confirmé par les quittances de loyers établissant la mise à disposition des terres à titre onéreux.


Le statut du fermage s’applique dans son intégralité à savoir que le bail est consenti pour une durée de neuf années, que le prix du bail est fixé par arrêté préfectoral, que le fermier bénéficie du droit au renouvellement de son bail, du droit de préemption en cas de vente, …