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un bail a été établi jamais payé / jamais réclamé par le proprio. Bail dénoncé qd je suis partie. Un an + tard, le proprio réclame des loyers ! Qu'en est-il ??
(C'est un bail qui a été établi par ce mécène pour me mettre à l'abri mais ensuite, car je n'avais aucun contrat avec lui, nos désaccords s'amplifiant, je suis partie. Aujourd'hui il réclame des loyers de 2006 ! Quel est la validité d'un bail dénoncé ?
mERCI

Bonjour,

Un bail gratuit !!
Tout dépend de ce qui est mentionné sur le bail. Si un montant locatif est indiqué et que même si le bailleur ne l'a jamais encaissé ou demandé vous êtes toujours redevable de cette somme au prorata de la période occupée, sans parler de l'indemnité de retard qui peut être demandée par le propriétaire .

Les paroles s'en vont mais les écrits restent, malheureusement la justice se base sur ce qui écrit et palpable .

merci pour votre réponse très éclairante; au regard du bail et de la loi, le fait que: l'état des lieux n'ait pas été fait, que la mention "lu et approuvé" soit manquante (la mienne) et qu'il y ait une grosse râture non contresignée sur le bail sont ils des éléments qui le rendre caduque/irrecevable sur le plan juridique ?

merci encore

1- Absence d'état des lieux d'entrée ( selon la loi ) suppose que ce dernier a été pris en parfaite état .

2- rature sur le bail ! je suppose que c'est un semblant de signature, donc signature quand même. Sinon en absence de signature vous étiez titulaire d'un bail verbal et disposiez à ce titre des mêmes droits qu'un locataire signataire d'un contrat écrit. En revanche, le bailleur n'avez que les droits minimaux du propriétaire. A noter dans ce contexte que sans bail, le propriétaire n'avait notamment aucune possibilité de réviser le loyer chaque année.

Si le propriétaire arrive à prouver votre présence dans l'appartement pendant toute la période auquel il réclame les loyers, vous serez redevable de ces sommes . Les preuves sont : les quittances EDF, facture eaux, téléphone, taxe d'habitation etc etc et tout cela à votre nom bien sûre .

merci à nouveau, j'avance dans mon dossier.
Je n'ai AUCUNE FACTURE ni EDF, ni phone, ni eau, ni rien puisqu'au départ, ce "mécène" m'accueillait. C'est au fil de la dégradation des rapports que j'ai MOI, demandé un BAIL pour me sentir à l'abri. C'est aujourd'hui ce même bail dont il réclame les loyers. (par dépit et "vengeance" de n'avoir rien obtenu de moi)
C'est un élément d'histoire privée qu'il tente de rendre publique.
Comment cela se défend si cela doit aller au-delà de la conciliation ?
(c'est à dire devant un juge en tribunal d'instance)

MERCI ENCORE

Comme je vous l'ai dit plus haut, qu' y a t-il d'écrit qui prouve que vous étiez sa locataire ?

Le bail a-il été signé ? qui payait EDF ..etc etc et à quel nom arrivaient les factures ? taxe habitation ...etc .

Les preuves matérielles sont essentielles dans un conflit, si absence de signature de bail, si aucune preuve de facture prouvant votre présence dans cet appartement,...
bref un bail est un contrat synallagmatique : chacune des parties s’oblige, l’une à mettre un bien à disposition, l’autre à payer un loyer. En absence de ces termes clairs et approuvés des deux parties le contrat est caduc et non recevable . Ceci peut être assimilée à une location non déclarée ( au black ) vu que rien n'est à votre nom et rien juridiquement ne prouve votre présence dans ce logement .

vous m'êtes d'une aide précieuse et je vous en remercie (encore).
Seul le bail est signé. A part lui qui ne fut pas honoré ni réclamé, (et datant de l'an 2006) je n'ai aucune facture administrative prouvant ma présence en ce lieu. Puisque depuis le début, j'étais hébergée gracieusement en "résidence d'artiste".
Reste valide ce bail.
J'ai de la chance d'être tombée sur un site d'assistance professionnelle...valide et efficace.
MERCI.
A.Samson

Aie ! vous avez signé le bail, de toute manière en ce qui concerne les factures le propriétaire n'est pas tenu ou obliger de mettre les abonnement à votre nom :

Il existe trois possibilités exemple EDF:
- Le propriétaire garde l’électricité à son nom et vous demande une somme forfaitaire pour la consommation électrique (à déconseiller en cas de chauffage électrique)
- Le propriétaire garde l’électricité à son nom et vous refacture les consommations électriques après réception de la facture EDF
- Le propriétaire vous demande de mettre l’électricité à votre nom .

Seulement en cas de non paiement des factures l'organisme ne peut pas se retourner contre vous .

Votre cas est délicat car rien ne prouve qu'il vous louait le bien à titre gracieux ( mentionné nulle part ) et surtout rien ne prouve que vous vous êtes acquittée des loyers mentionnés sur le bail !!.

ça se sera votre parole contre la sienne, en revanche lui il détient une preuve matérielle ( bail ) et vous non ( quittance de loyer ) .

En effet, je crois qu'en dernier recours, c'est sa parole contre la mienne. Sur le bail, il est stipulé que c'était loué en "meublé" (pour éviter justement des charges) ... sauf que l'état des lieux du "meublé" ne fut pas relevé...
Bref, j'ai besoin de savoir avant la conciliation du 19.12. ce que j'ai vraiment à craindre de cet homme dans le dépit au vu de ce bail signé...
Je vous remercie de toute votre attention et cpnseils judicieux.
A. Samson

l'état des lieux est une chose, le paiement du loyer en est une autre .

Des solutions amiables en cas de non paiement
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Un plan d'apurement des dettes
Le propriétaire peut proposer à son locataire un plan d'apurement des dettes, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.

La saisie de la caution
Dans le cas où une personne ou un organisme (F.S.L. : fonds de solidarité logement ou organisme 1 % logement) s'est porté caution pour le locataire au moment de la signature du bail. S'il ne peut pas payer son loyer, le propriétaire peut, dès le premier incident de paiement, en informer la personne ou l'organisme et si la situation s'aggrave demander à saisir la caution.

Versement de l'APL
Dans la cas où le locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL: Aide Personnalisé au Logement) et qu'il ne paie plus son loyer depuis deux mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ou de la CMSA (caisse de Mutualité Sociale Agricole) qu'elle lui soit versée directement. En contrepartie, le propriétaire devra justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec son locataire.

Lorsque l'aide au logement est versée directement au propriétaire et que le locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, il est impératif de le signaler rapidement à la CAF ou à la CMSA.

Si votre locataire bénéficie de l'APL, le propriétaire devra saisir la section départementale des aides publiques au logement.

Aide accordée par le Fonds de Solidarité Logement
Lorsque le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette, le FSL ( fonds de solidarité logement) saisi par un travailleur social pourra lui accorder une aide. Cette aide sera versée directement au propriétaire et déduite du montant de la dette.


Echec des tentatives de médiation
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Saisie des biens
En cas d'échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l'autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.

Saisies-arrêt sur le compte bancaire
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.

Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.

En effet, au strict regard de la loi / bail établi, loyers dûs, réclamés. Pas de caution. Aucune facture en ce lieu. Puisque j'étais hébergée gracieusement depuis 2005. Ensuite, il me faudra alors me défendre pour faire apparaître que ce bail appartient à une histoire privée et non publique (30 personnes peuvent témoigner du vécu de ma situation avec cette personne qui me cherche noise). Si rien n'aboutit à la médiation, ensuite, c'est le juge du T.I. ?
Merci

Bon courage, tenez bon et surtout insistez sur les témoignages de vos connaissances sur l'absurdité de cette histoire au tribunal, ça peut vous être très utile et salutaire .

POUR TOUS VOS RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS. BONNE CONTINUATION.
CORDIALEMENT