Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

je suis locataire d'un deux pièces que j'ai loué à une connaissance voici un an. Il m'a demandé de signer un bail en loué car il cela était plus intéressant fiscalement pour lui, cela ne me dérangeait pas. Il a donc enlever tous ses meubles et les déménageurs ont installer les miens à la place. Dans le bail, il figurait un four qui aurait dût être installer en Mai 2009 et qui a ce jour n'y est toujours pas. je lui ai demandé de respecter le bail, et a toujours remis a demain son obligation.

je voudrais savoir si mon bail peut être reconsidéré en non meublé dans la mesure où il s'agit "d'un faux bail" (plusieurs témoins ont assisté a la signature du bail) où quels sont mes recours juridiques a l'encontre de cette personne, qui en plus de s'être moqué de moi abuse également les services fiscaux avec son faux bail meublé.

merci de votre aide.

mathieu

Bonjour,

La différence essentielle entre une location vide et meublée est la durée nominale du bail réduite à un an pour les meublés contre 3 ans pour les logements vides. Et bien sur les avantages fiscaux pour les professionnels ( Une diminution du revenu locatif imposable, Une diminution du revenu global, Une exonération des plus-values, Une exonération d'impôt sur la fortune ..etc. etc . )
Et les inconvénients ( formalités comptables et fiscales plus importantes que pour les bailleurs classiques, taxe professionnelle et des charges sociales, A l'investissement initial, il faut ajouter le coût du mobilier et de l'équipement ..etc . etc . ) .

En fait, la location est dite "meublée" lorsque le logement contient tous les meubles et équipements de la vie courante. Il n'existe pas véritablement de réglementation donc il appartient au propriétaire et au locataire d'en définir les modalités. Toutefois, il faut préciser que la loi du 18 janvier 2005 accroît les droits du locataire puisqu'elle exige que le bail soit écrit avec une durée minimum d'un an tacitement reconductible.

l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente les conditions de location d'un logement nu. Sa durée ne peut être inférieure à 1 an. La location nue protège mieux les locataire puisque le bailleur doit justifier de raisons professionnelles ou familiales s'il veut reprendre son logement, et uniquement pour l'habiter lui-même ou pour un membre de sa famille.

N'ayant aucun meuble dans l'appartement, vous tombez sous la loi de 89 qui régit les baux de logement non meubles.

Vous pouvez demander une requalification du contrat en non meublée,
Envoyer une LRAR au bailleur en disant que vous venez de vous apercevoir que le document est un contrat de bail meublé, que n'ayant aucun meuble du bailleur et aucun inventaire de ses meubles joint au contrat ( on suppose car sinon il peut vous accuser de les lui avoir volé, mais vous dites que vous avez des témoins, ça sera leurs paroles contre l'écrit et comme dit l'adage : les paroles s'envolent, les écrits restent ), vous pensez que c 'est une erreur (...) et que vous considérez que c'est bien la loi de 89 qui régit votre location :

- contrat de 3 ans renouvelable,
- préavis de 3 mois du locataire (sauf cas de préavis réduit) pour partir a tout moment sans indemnités autre,
- indexation (si clause prévue sur 1er document) selon indice IRL