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Bonjour,

j'ai loué mon appartement en bail meublé ceci est précisé sur le contrat de location.
Toutefois je n'ai pas fait de listes des meubles avec le locataire.
J'ai donné son préavis à celui ci pour habiter moi même ce logement avec un préavis de plus de 4 mois( 3 mois légaux pour un logement meublé);mais aujourd'hui celui ci me dit que le bail de location est caduque en meublé car pas de liste de meuble et doit être reclassé en bail vide.
En effet celui ci ne veut pas quitter le logement comme cela était prévu.
Que puis je faire?
Quelles sont les textes de loi dans ce cas?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Par un arrêt du 9 février 2005 (pourvoi n°03-15128), la Cour de cassation et le juge du fond précisent dans les conditions dans lesquelles la location d'un meublé peut être requalifiée en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, doit être requalifié en un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, celui conclu en raison de l'absence, dans le logement loué, d'éléments d'équipement, tels que réfrigérateur, plaques chauffantes ou gazinière.
Le fait que la liste des meubles soit détaillée sur un papier libre, ne comportant que la signature du bailleur, et que cette liste ne vise que des éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas), sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux, permet au juge d'en déduire que le bail devait être qualifié de bail à usage d'habitation.
En conséquence, la location d'un meublé implique, que la liste des meubles mis à disposition du locataire pour une jouissance normale des locaux, soit détaillée sur un papier libre comportant la signature du bailleur mais également celle du locataire, et vise expressément les éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière, mais aussi les éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas).


La liste des meubles laissés à la disposition du locataire doit être tenue dans un inventaire et annexée au contrat de location. Cette formalité conserve toute son importance, puisqu’on peut imaginer qu’un logement succinctement meublé et dont le contrat ne serait pas pourvu d’inventaire, pourrait être requalifié en location vide, et se trouver ainsi assujetti à la loi de 1989.