Bail ou contrat de location

Bail ou contrat de location

Messagede cologimmo » Lun Juin 05, 2006 10:27 am

c'est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989.
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