Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour à tous,
Tout d'abord je me tiens de vous féliciter pour ce forum, content de voir qu'il y ait toujours autant de personnes disponibles et serviables sur internet.
Je vous expose brièvement mon problème.
Actuellement garant d'une tierce personne, celle-ci ne paye plus ses loyers depuis plus de 4 mois, et je dois avouer que je commence à peiner pour payer mon loyer et le sien tous les mois.
A la vue de ce que j'ai lu sur votre forum, j'ai cru comprendre que je pouvais rendre un bail caduc si je prouvais l'existence de rature, mais en est-il de même pour la caution solidaire?
Après m'être renseigné au près de mon assureur et d'autres amis, je suis engagé sur la durée de validité de 3 ans... Je vous avouerais que si tel est le cas je serais vraiment heureux de ne rien pouvoir faire, puisque plein de bonne volonté j'ai voulu aider une personne...
Bref, y a-t-il un moyen légal de casser mon statut de garant (j'ai cru comprendre que non, mais on ne sait jamais...), ou de faire en sorte qu'il casse son bail car il n'a pas les moyens de l'assumer?

Je vous remercie énormément quant à l'aide ou les pistes que vous m'apporterez.

Bonjour

Vous vous êtes porté garant pour une location d'appartement !

Vous n'avez pas la possibilité de vous retirer du titre de garant, et ceci même si vous réglez les arriérés

Vous restez caution durant toute la durée du bail de location de cette personne qui est locataire

Donc si je comprends bien, la loi française ne permet pas de se retirer en cas d'irresponsabilité d'une personne?
Je suis par conséquent obliger de payer une personne pendant 3 ans?
Je comprends mieux pourquoi trouver un garant devient chose impossible.
Si toutefois quelqu'un à d'autres pistes je suis preneur, merci de votre aide dans tous les cas.

Merci

Une lecture du droit vous :

PRENEZ BIEN CONNAISANCE DE L'ACTE DE CAUTION


Vous y trouverez certains termes qu'il vous faut bien identifier : vous êtes la « caution » ; la personne pour laquelle vous vous portez caution est le « débiteur » ; le propriétaire-bailleur est le « créancier ».

L'engagement de caution doit être écrit.

Dans la pratique, l'acte de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution.
Votre caution peut figurer sur le bail, ou en annexe, plutôt que dans un acte séparé : ainsi, vous aurez une meilleure connaissance des obligations du locataire que vous cautionnez.

L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Le notaire vous informe et vous conseille sur l'engagement que vous allez prendre.

Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique.
Le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
Vous mentionnez une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas ; même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé.
Vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1)
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Quelle est la durée de la caution ?

Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.

Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.

Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

Votre caution ne peut être refusée par le propriétaire au motif que vous n'avez pas la nationalité française ou que vous résidez en dehors du territoire métropolitain.
LA PERSONNE QUE VOUS AVEZ CAUTIONNEE NE REMBOURSE PAS SA DETTE

Si le créancier de la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution est un professionnel, il doit vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur ou son représentant a quinze jours pour vous signifier ce commandement.

Si ces obligations ne sont pas respectées, vous ne serez pas tenu de payer des pénalités ou intérêt de retard.

Vous bénéficiez des délais de paiement accordés au locataire, le cas échéant.

Plusieurs situations sont alors possibles, en fonction de la nature de votre caution et du nombre de personnes qui se sont portées caution :

Vous êtes caution simple

Le bénéfice de discussion vous permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée.
Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent.
En revanche, si l'acte de caution comporte une clause par laquelle vous renoncez au bénéfice de discussion, le bailleur pourra s'adresser à vous avant même d'avoir effectué des poursuites contre le locataire que vous cautionnez.
S'il y a plusieurs cautions (renseignez-vous auprès du créancier) : vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.
Vous êtes caution solidaire

Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut à son choix s'adresser à l'un ou l'autre.
Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.
Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur.
Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.
QUELS SONT LES BIENS CONCERNES PAR L'ACTE DE CAUTION ?

La caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient ; vous pourriez être privé de la majeure partie de vos ressources (sauf d'un minimum égal au RMI).

Mesurez donc bien les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine.

Si vous êtes marié sans contrat, sous le régime légal, le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés.
Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser.
Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.
Vous ne pouvez faire face à votre engagement de caution :

Vous pouvez demander au juge des délais de paiement.
Vous pouvez, sous certaines conditins, saisir la commission départementale d'examen des situations de surendettement.
Si le débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution dépose lui-même un dossier à cette commission, votre cautionnement doit être déclaré à la commission par le créancier qui doit aussi indiquer si votre caution a été engagée. La commission qui constate votre cautionnement doit vous informer de l'ouverture de cette procédure et vous pourrez lui faire connaître vos observations.

LA FIN DE LA CAUTION

L'engagement de la caution prend fin en principe :

au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée ;
à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée (cf. § « La durée de la caution) ;
au remboursement total de la dette par le débiteur principal ;
au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ;
à votre décès si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.
Si vous choisissez de ne pas prendre le risque de vous porter caution, indiquez au locataire qu'il peut recourir soit à une garantie Loca-pass du 1 % logement, soit à une garantie du Fonds de Solidarité Logement du département, ou à défaut, à une caution financière ou mutelle : l'ADIL l'orientera vers les spécialistes appropriés.

Les informations qui figurent sur cette page concernent les cautions données à compter du 31.7.98 pour les locations de logements soumises à la loi du 6.7.89.

Dans un premier temps merci pour ce message. Il a du vous prendre un temps fou.
J'y ai trouvé certaines informations qui pourraient m'être utiles.
Pouvez vous m'aiguillez dans la véracité de mes propos:
Si la lettre de caution solidaire ne porte pas mon écriture a-t'elle une validité quelconque? (Sachant que ce n'est nullement un acte effectuer par un notaire)

Sachant à ce titre puis je porter une quelconque réclamation et par conséquent annuler cette caution pour vice de forme/procédure(Excusez moi si mon terme n'est pas approprier, je ne suis que peu familier avec les termes juridiques).

Merci encore

Le cautionnement concerne trois parties : le débiteur (le locataire), soumis à une obligation, le créancier (le bailleur) et la caution, qui s'engage à remplir l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Obligatoirement écrit, l'engagement de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut ( pas obligatoire !!) figurer sur le bail ou dans un acte séparé.
L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire ( pas obligatoire !!) , sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique. Ce qui implique que le notaire doit obligatoirement informer chaque partie de la portée de ses engagements.


Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique. Le bailleur doit également vous remettre un exemplaire du contrat de location.




L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :


Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable.



Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.


Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.

La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1)



A savoir : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur (locataire). Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux et disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial (le bailleur).


L'engagement de la caution prend fin en principe :


au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée;
- à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée;

- au remboursement total de la dette par le débiteur principal;

- au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui;

- à votre décès si l'acte le prévoit (dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer).