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Bonjour

Je suis locataire depuis 3 ans dand un appartement de type 4, dans une Mairie
Mon proprietaire est donc le Maire je paie mon loyer par prelevement Bancaire au tresor public
L'appartement se situe au 1 er etage ainsi que la salle d'honneur ou se deroule toute sorte de manifestation comme les reunions du conseil ou encore mariage .
Sur le pallier se trouve ma porte d'entrée et en face la porte de cette salle, ma porte est une simple porte du genre porte de couloir car la grosse porte d'entrée commune se trouve en bas

Voila mon souci , je suis jeune maman d'un bébé de 6 mois , ils claquent les portes en permanence meme le week end
et ils ont decidés de refaire les parquets de la salle et du pallier
moi je m'inquiete parce qu'ils vont ensuite vitrifié , je ne vais pas pouvoir rester dans l'appartement avec mon bébé

Qu'est ce que je peux faire ?
Est ce qu'il y a un moyen de repousser les travaux ?
Ils ne nous ont meme pas demander ou prevenu ?
Comment je pourrais sortir ou rentré de l'appartement ?
Je leur ai bien precisé que ma fille etait encore trop petite pour respirer des émanations , elle dort juste au dessus de cette salle !!
Que faire ?

Pourquoi je n'ai pas de reponse de votre part ?

Bonjour,

Vous avez certainement signé un contrat de bail aux termes duquel vous vous êtes interdit tout recours au cas de travaux exécutés dans l’immeuble, même si ces travaux doivent durer plus de quarante jours.

Cette clause depuis peu est considérée comme abusive.

On considère que le locataire est tenu de souffrir sans indemnité la réalisation par le bailleur (ou le syndicat des copropriétaires) des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal de la chose louée. Mais, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 1724 du Code civil, il est aussi considéré, au besoin nonobstant toute disposition contraire du contrat de bail, que si ces travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé. Aussi que les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Clauses réputées non écrites dans un contrat de location (Loi ENL, article 84, modification de la loi du loi du 6 juillet 1989, article 4) :

Certaines clauses limitativement énumérées par la loi sont réputées non écrites dès lors qu’elles figurent dans un contrat de location d’un local à usage d’habitation.

L’article 4 préccité est complété par neuf nouvelles clauses considérées pour la plupart comme abusives par la Commission des clauses abusives (recommandation n° 2000-01 du 17 juillet 2000).

Est réputée non écrite toute clause qui :

- impose au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3 ;

- qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10 ;

- qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

- qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

- qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

- qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

- qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à quarante jours ;

- qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.

Bonjour

merci de votre reponse mais je ne comprends pas tout

J'ai signé un contrat de location (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 )

Il a prevu de vitrifier l'escalier et le pallier qui donne acces à mon appartement donc je suis obligé de partir.

Donc je vais me retrouver avec mon bébé de 6 mois dans la cour devant l'appartement ou je serais bloqué sans sortir de chez moi a faire respirer les emanations de decapants et de vitrifiant a moi et mon bébé .

En plus simple, vous ne pouvez vous opposer à des travaux dans la salle qui ne vous concerne pas et dans les parties communes ( ici le palier ).

Les vitrifications nécessitent des solvants qui émettent beaucoup de composés organiques, surtout les 3 premières semaines (mais même longtemps après).
Pour un adulte, c'est pas top, mais pour un bébé, c'est vraiment pas bon. Il en absorbe beaucoup plus par rapport à sa masse corporelle.

Essayez de trouver un accord avec la mairie pour vous reloger le temps que l'odeur se dissipe . En ce qui concerne le claquage des portes, essayez aussi de trouver un compromis pour la mise en place de fermeture douce des portes comme il existe partout dans les locaux publics .

Selon contrat de location (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ) :
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Obligations du preneur :
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de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués

Obligations du bailleur :
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d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objet de la clause ci-dessous mentionnée.

je vous remercie pour vos reponses
j'espere qu'on va pouvoir s'arranger au mieux