Besoin de votre aide

Topgun77 · Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 2

Bonjour et merci pour votre forum,

Je vous éxpose mon problème :

Mon voisin à fait des travaux d'agrandissement de sa maison sur la mitoyenneté.Il est alors pénétré chez moi [u:de69eeb2eb]sans accord préalable[/u:de69eeb2eb], en détruissant le grillage se trouvant chez moi, ma pelouse, ma haie de troëne, ainsi que des dégâts sur mon abri de jardin.
Actuellement il refuse la remise en état total à l'identique.Il me propose le remplacement de la haie mais, par une haie qui aurait une hauteur de 1.20m au lieu des 2,50 mètres de la haie détruite "il m'a envoyé une LR+AR devant mon refus" et, ne veut prendre en compte les dégâts subi par mon abri ".
J'ai actuellement 2 mains courantes de la police municipale qui sont venu constaté les dégâts et, j'ai déposé un recours au greffe.

Ai je bien tout fais !!! mon refus peut il me porté préjudice ???
Dois faire des devis ???

Merci pour votre réponse et longue vie à votre forum car, nous sommes toujours perdu quand on ne connait pas nos droit.

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Ce que vous avez subi s'appelle une servitude de tour d’échelle, et rassurez vous votre refus ne vous portera pas préjudice à condition d'avoir les preuves de ce que vous avancez, à savoir les dégâts dus aux travaux ( photos avant et après ) .

Voila ce que vous auriez du faire avant :

La servitude de tour d’échelle confère au propriétaire d’un bâtiment situé en limite séparative le droit de poser des échelles voire d’édifier des échafaudages sur le terrain voisin afin d’entretenir ou de réparer le mur du bâtiment en question.

Cette servitude est issue de l’ancien droit mais n’a pas été reprise lors de la rédaction du Code Civil. Il ne s’agit donc pas d’une servitude légale. Son fondement ne peut être que contractuel (Cour de Cassation 30/10/1978).

Le voisin peut donc, en principe, refuser l’accès à son terrain. Mais, en pratique, nous allons voir qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, le juge peut autoriser le passage si le refus est injustifié.

Si le voisin est d’accord pour autoriser le passage sur son terrain, il est préférable d’en préciser les modalités dans une convention.

Les parties doivent arrêter les dates et heures de passage, sa durée, les précautions à prendre afin de ne pas endommager la propriété occupée. La convention doit également prévoir les modalités de réparations des éventuelles dégradations, voire l’indemnité d’occupation qui sera versée pour la privation de jouissance.

Il peut être utile de faire établir un état des lieux par huissier de justice avant le début du chantier notamment lorsque les travaux nécessitent l’intervention de gros engins.

Un nouvel état des lieux sera alors rédigé à la fin des travaux, si des dégâts sont constatés. Cette précaution permettra de chiffrer plus aisément le montant des éventuels dommages.

Morgane.

Topgun77 · Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 2

Merci pour votre réponse,
J'ai éffectivement des photos avant - pendant et après travaux
J'attend avec impatientce la convocation au tribunal, pour faire valoir mes droits.

Cordialement

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

vous avez bien fait de prendre vos dispositions, les preuves vous serviront à réclamer un dédommagement pour les dégâts subits.

Morgane.