Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble de 70 appartements et ma boite à lettres fait partie d'une batterie dans le hall de l'immeuble.
Ma serrure a été forcée et je ne peux .
Qui doit faire quoi ?
Le syndic (ouvrir la batterie pour démonter la serrure bloquée et/ou changer celle-ci) ?
Le propriétaire (payer l'intervention d'un serrurier si le syndic tarde à ouvrir la batterie et la nouvelle serrure) ?
Ou le locataire ?
Aide URGENTE (la Poste refuse de me donner mon courrier tant que ma boite est pas fonctionnelle) !
Merci d'avance pour vos rapides réponses.
BOITE A LETTRES PARTIE COMMUNE OU PRIVEE ?
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BOITE A LETTRES PARTIE COMMUNE OU PRIVEE ?
de rendrejustice » Dim Mar 28, 2010 12:20 pm
- rendrejustice
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Re: BOITE A LETTRES PARTIE COMMUNE OU PRIVEE ?
de cologimmo » Mar Mar 30, 2010 9:29 am
Bonjour,
Cependant le Code de la Construction et de l'habitation oblige également un immeuble à posséder des boîtes aux lettres.
A ce titre, elles peuvent être considérées comme parties communes...
L'entretien est du ressort de la copropriété, même si chaque boîte appartient à chaque appartement : lors de leur remplacement ou acquisition, les boîtes sont facturées à l'unité au lot concerné, et pas en quote-part.
De par l'article cité ci-dessus, même si la réparation est stipulée dans le règlement comme non collective, c'est au proprietaire de la payer et non au locataire .
La Loi du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) dit :
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Cependant le Code de la Construction et de l'habitation oblige également un immeuble à posséder des boîtes aux lettres.
A ce titre, elles peuvent être considérées comme parties communes...
L'entretien est du ressort de la copropriété, même si chaque boîte appartient à chaque appartement : lors de leur remplacement ou acquisition, les boîtes sont facturées à l'unité au lot concerné, et pas en quote-part.
Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
De par l'article cité ci-dessus, même si la réparation est stipulée dans le règlement comme non collective, c'est au proprietaire de la payer et non au locataire .
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Re: BOITE A LETTRES PARTIE COMMUNE OU PRIVEE ?
de rendrejustice » Mar Mar 30, 2010 3:10 pm
Merci Cologimmo de toutes ces précisions.
C'est bien ce que je pensais, mais mon bailleur et le syndic font la sourde oreille à ma demande et la Poste retient mon courrier tant que la boite à lettres sera hors service, refusant d'une part de m'ouvrir la batterie afin que je puisse retirer cette "foutue" serrure et d'autre part de me remettre mon courrier si je me tiens présente avec ma pièce d'identité dans le local boites aux lettres lors du passage du facteur...
C'est bien ce que je pensais, mais mon bailleur et le syndic font la sourde oreille à ma demande et la Poste retient mon courrier tant que la boite à lettres sera hors service, refusant d'une part de m'ouvrir la batterie afin que je puisse retirer cette "foutue" serrure et d'autre part de me remettre mon courrier si je me tiens présente avec ma pièce d'identité dans le local boites aux lettres lors du passage du facteur...
- rendrejustice
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