Branchement evacuation des eaux usés

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 11

Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est légal:
Je m'explique maison voisine vendue à un commercant de la ville. IL la retape et va la louer.
Une entreprise est venue poser un regard sur le trottoir pour le tout a l'egout
à 70 cm environ de sa propriété.
A t'il le droit de faire sauter lui meme le bitume du trottoir ( appartenant à la commune), et se raccorder lui méme, de plus il a rebouché avec de la simple terre.
Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Bonjour,

Nul n'a le droit de faire des travaux sur la voirie sans l'autorisation des autorités compétentes, en revanche il se peut que cette dernière ait fait appel à une entreprise privée pour le faire .

Êtes-vous sure que c'est le particulier lui même qui a fait faire ces travaux ??
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 11

Merci de répondre,
Oui il les a fait lui meme avec son fils, je les ai vu ils ne sont pas caché!!
Maisetant grand ami du maire, il a du avoir un interet commun pour faire cela
je voudrais savoir, si il aurait du demander une autorisation et si normalement il doit régler qq chose une taxe ou autre quand on se relie au tout a l'egout!!

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Les travaux sur le domaine public de type branchement (réalisation de réseaux)…doivent faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie.

Pour ces travaux, une autorisation de Voirie est délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service de la Voirie.

Les travaux ne peuvent débuter sans les autorisations préalables du service Voirie auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.

Celle-ci doit faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie. L’entreprise agréée par le service Voirie déclenchera une permission de voirie et un arrêté temporaire de circulation qui lui donnera le droit de travailler sur le domaine public.

Renseignez-vous à la mairie sur une quelconque autorisation au raccordement vous en avez le droit .
_________________
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 11

Merci pour toutes ces informations
Je vais suivre vos conseils
bonne continuation