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Merci

Bonjour,

Le compromis devait préciser si la maison est ou non raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les règles concernant le raccordement des immeubles et maisons individuelles au réseau d’assainissement urbain sont définies par les articles L1331-1 à L1331-15 du Code de la santé publique.

L'acheteur dit que je connaissais le problème, car une facture (qu'il a reçu le jour de l'acte) d'un des entrepreneurs précisait : raccord à l'égout public à effectuer par le maître d'ouvrage, donc moi. Je pensais sincèrement que cela avait été fait par le dernier entrepreneur lorsqu'il avait terminé les abords, mais il semble que non et sa facture n'est pas détaillée.

Constitue un vice affectant la chose vendue l’absence de raccordement de la maison au tout-à-l’égout. Il constitue un vice caché dès lorsqu’il n’était pas décelable par l’acquéreur. Le vendeur, qui avait connaissance de l’absence de raccordement de la maison aux égouts d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et qui n’en a pas informé l’acquéreur, ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés. Il doit réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acquéreur.

Oui il y'a obligation de remettre en conformité , la citerne eaux de pluie aurait du être court-circuitée lors du branchement sur le tout à l'égout et donc il y a vice caché et dol...(même si vous l'ignoriez) du fait que vous avez attesté du branchement conforme sur le tout à l'égout vous êtes responsable...donc accord amiable pour éviter une procédure ...

Oui la clause d'exonération pour vice caché ne peut s'appliquer...quand il s'agit d'une vente effectuée par un professionnel, mais ceci ne vous dédouane pas de vos responsabilités, l'agence peut se retourner contre vous pour dissimulation d'informations .

Même si vous êtes de bonne foi, il reste l'absence de conformité et son mauvais fonctionnement, cela aurait d'ailleurs du être vérifié au moment de la mise en vente . Il vous faut un accord amiable, la bonne foi ne suffira pas car un expert constatera le trouble et la procédure pour vice caché s'engagera...