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BONJOUR;je suis en pour parler avec un marchand de bien pour l achat d une remise , il me dit qu il n a pas pu changer la destination a cause de la mairie , mais il ne me dit pas pourquoi ? QUEL sont les risques que j encours a changer de destination sans accord de la municipalité.( uniquement des travaux d interieurs) merci

Bonjour,

En application de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 sont soumis à déclaration préalable.

L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

•l’habitation ;
•l’hébergement hôtelier ;
•les bureaux ;
•le commerce ;
•l’artisanat ;
•l’industrie ;
•l’exploitation agricole ou forestière ;
•la fonction d’entrepôt ;
•les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.

Il revient au demandeur de qualifier la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination. Le service instructeur n’a pas à connaître les détails du projet qui permettent de qualifier sa destination, puisque cette information est déclarative.

Article L.111-3 du code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes (...)."

Une construction nouvelle à usage non agricole est donc soumise à l’exigence d’éloignement, à condition qu’elle fasse l’objet d’un permis de construire. Les changements de destination sans travaux et sans modification de façade sont soumis à simple déclaration.

Le risque de le faire sans autorisation : Ces actes constituant des infractions au code de l'urbanisme sont passibles de poursuites pénales et de sanctions.
Le délai de prescription des infractions est de 3 ans.