changer un bail en meublé

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Messagede mag » Mar Oct 20, 2009 7:54 am

bonjour,je suis propriétaire d'un appartement que je loue en non meublé.Mais pour rendre service à ma locataire je lui ai laissé les meubles.je me suis aperçu qu'elle abimait tout et ne respectait pas le logement.j'ai donc au bout d'un an fait un état des meubles qu'elle a signé mais ne veut pas changer le bail en meublé.comment puis-je faire car elle me pose de plus en plus de problèmes.merci
mag
 
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changer un bail en meublé

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Re: changer un bail en meublé

Messagede cologimmo » Mar Mar 16, 2010 2:49 pm

Bonjour,

Il s'agit bien d'un bail pour logement vide avec "prêt de meubles" donc dépendant bien de la Loi du 6 juillet 1989.

Un avenant est tjs possible, à condition que le bailleur et le locataire soient d'accords. Et ce n'est pas votre cas :cry: , vous êtes obligé d'attendre la fin de validité, résilier ce dernier et en refaire un autre . Quand au papier que vous lui avez fait signer pour les meubles est complètement indépendant du bail, don aucune incidence sur ce dernier.

Un meublé, pour correspondre aux critères de la loi, doit être TOTALEMENT meublé :
cela signifie que vous devez fournir la TOTALITE de l'équipement (électroménager, table, chaises, vaisselles, canapé, lit etc....) et que votre locataire peut emménager juste avec sa valise

de plus, la loi de 2005 (meuble) est bien moins protectrice envers les locataires que les locations vides

En effet :
En meublé :
vous pouvez demandez le Dépôt de Garantie que vous voulez (pas de plafond)
vous pouvez forfaitiser les charges
vous pouvez donner congé avec préavis de 3 mois

par contre, vous devez remplacer les équipements qui arriveraient en fin de "vie" par vétusté (frigo, four, plaques chauffantes etc)

* en vide
vous ne pouvez demander qu'un mois de Dépôt de Garantie
vous devez justifier les charges
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