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Bonjour,

je souhaiterais avoir des informations suite à la procédure judiciare d un president de copropriete m"intentant un procès pour non paiement des charges de celle-ci ou d'utilisation des parties communes.
Je precise que je suis ...proprietaire comme indiqué dans mon acte notarial et qu'a ce titre aucune charge d'un quelconque entretien ne figure dans celui ci excepté celle matérialisée dans le plan joint à mon acte(legere bande de bitume desactivé suite aux passages de mes voisins...)
Les charges réclamées sont notament relatives à l'entretien d un portail que j utilise pour sortir et rentrer chez moi(entretien, electricité, mise aux normes, etc...).Je souhaite preciser que celui ci appartient à la co propriete à laquelle je ne figure pas(cf mon statut ds mon acte). Bien que d autres proprietaires aient l obligation de participer à l entretien des parties communes comme mentionnés dans le leur, ce president s'acharne sur mon sort afin certainement, dans un but inavoué de casser mon acte notarial par le truchement d une decision de justice qui pourrait faire jurisprudence.

Apres avoir procédé à une gene volontaire(mise en manuel du portail) en raison de mon non paiement, cette co propriete m intente un proces pour non paiement de charges d entretien, demande de mise sous astreinte en guise de dedomagement de cette mise en manuel(effectué par 2 co propriétaires et non par des professionnels) pour privation du fonctionnement normal de celui ci.

Par ailleurs, je dispose d un interphone lié à l ouverture du portail qui n'a jamais fonctionné. Il m'est impossible de le réparer compte tenu que ce portail ne m 'appartient pas: ceci a eté constaté par avocat et huissier.
Pourriez vous m indiquer quels sont les devoirs de cette co propriete concernant ce probleme, tant à la remise en etat qu'à la prise en charge de son cout?

Pourriez m'indiquer clairement ce que dit la loi sur ces sujets?

Merci

Bonjour,

La loi du 10 juillet 1965 étant d’ordre public, toute clause du règlement de copropriété visant ou ayant pour effet d’exonérer certains copropriétaires du paiement des charges, ou de certaines charges est réputée non écrite.
De même, toute clause visant ou ayant pour effet d’imposer à un copropriétaire la charge d’un service collectif ou d’un élément d’équipement qui ne représenterait pour lui aucune utilité est réputée non écrite.

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges :
- les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,
- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

L’article 10 de la loi de 1965 énonce que les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ».

Le notaire chez qui vous avez signé l'acte de vente, ou le vendeur directement, doivent vous remettre obligatoirement un exemplaire du règlement de copropriété.
C'est un contrat qui lie tous les copropriétaires entre eux. Vous y adhérez nécessairement en acquérant un lot dans la copropriété.
C'est un document à conserver précieusement. En cas de litige avec un autre copropriétaire ou avec le syndic, c'est à lui qu'il faudra se référer pour trancher. Ce règlement ne peut prévoir des dispositions qui iraient à l'encontre des textes (lois, décrets, ...) qui ont une valeur supérieure. Les modifications législatives intervenues depuis son établissement ou sa dernière mise à jour peuvent rendre certaines d'entre elles caduques (on dit aussi réputées non écrites).


Etre copropriétaire entraîne l’obligation de participer financièrement
à l’entretien et aux réparations de tout l’immeuble.
En plus des frais de fonctionnement et d’entretien de votre
logement et, le cas échéant, du remboursement de votre
emprunt, vous aurez à supporter les charges de copropriété et
les travaux des parties communes. Ceci engendre des dépenses
généralement plus élevées que si vous étiez locataire.

Le notaire doit vous fournir avant l’établissement de l’acte de
vente, une note de renseignements, appelée « état daté »,
qui doit indiquer distinctement et de façon détaillée :
les sommes éventuelles dues par le vendeur à la copropriété ;
les sommes dues par le syndicat de copropriété au vendeur,
le cas échéant ;

les charges qui vous incomberont en tant que nouveau
copropriétaire (provisions non encore exigibles, reconstitution
des avances).
Il vous informe également sur le niveau des charges, des
deux exercices précédents, correspondant au lot que vous
achetez et sur les éventuelles procédures en cours, dans
lesquelles la copropriété est impliquée.