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Bonjour,
J'ai un petit soucis!!pour des problémes de santé liés à notre logement, nous quittons notre logement, dans la précipitation, nous nou sengagons à louer un nouveau logement: avec écriture d'une lettre de notre pat, chéque de réservation (300euros) et papier nécessaire pour la location. Le propriétaire fait le travaux de rénovation!!après refelxion et probléme d'allergie a la poussiére de ma fille '16mois) nous nous désistons de cette loction! aucun bail n'a été signé et par d'accord par écrit du propriétaire!!il nous ménace de ne pas nous rendre le chéque et donc de l'encaisser!!
dur dur, je suis étudiante et nous n'avons que la paie de mo compagnon!!
que pouvons nous faire?
Merci d'avance

Il suffit de rappeler à l'ex futur propriétaire l'existance de la loi du 06 juillet 1989 qui dit dans son article 22-2:

"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."

bonour, merci de votre réponse!!

ou puis je trouver cette loi et article que je joindrai a ma lettre???
merci d'avance!!!

Sur le site de legifrance.fr et plus précisement içi:

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c ... ieLien=cid

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