Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour et merci d'avance pour votre réponse

J'ai signé un compromis depuis quelques mois qui a été signé sous la condition suspensive citée. J'ai lu sur votre site et sur Juris Prudentes qu'il était possible de déclarer nul un compromis passé ainsi. J'ai rencontré un avocat pour un conseil juridique la semaine dernière, à qui j'ai demandé de creuser ce point... Il n'a pas pu trouver les jurisprudences citées et en a trouvé une seule qui parlait de "nullité" relative, c'est à dire que seule une personne représentant les interets de la personne sous tutelle pourrait en demander la nullité... Selon le site de Juris Prudentes, cela pourtant semble clair que n'importe laquelle des parties puisse invoquer une nullité... Pourriez vous SVP me confirmer de quel type de nullité il s'agit, m'indiquer où je peux trouver les textes de jurisprudence à ce sujet, et quelle est la procédure en cas de besoin pour moi. Merci beaucoup d'avance !!!

Carassandra

Bonjour,


Je n'ai pas très bien saisi le problème .

Les conditions suspensives permettent de prémunir les parties et principalement l’acquéreur d’imprévus susceptibles de remettre en cause la vente ou l’achat du bien et indépendants de la volonté de l’un ou de l’autre. Dans le cas de la non-réalisation d’une au moins de ces conditions, la vente est caduque et les sommes déjà versées au propriétaire doivent être restituées à l’acheteur.

Les conditions suspensives les plus courantes sont :
-L’obtention d’un prêt bancaire à des conditions déterminées
-L’obtention d’un certificat d’urbanisme
-La délivrance d’un état hypothécaire attestant que le bien vendu n’est pas grevé
-Le départ des occupants du bien vendu

Si j'ai bien compris, il s'agit d'une vente avec condition suspensive l'accord d'une tutelle .Certains notaires et autres rédacteurs d’actes font parfois signer des compromis de vente sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille (ou du juge des tutelles). Cette pratique est dangereuse, puisque le conseil de famille ou le juge des tutelles peut modifier l’économie de la vente envisagée, et a été condamnée par la Cour de cassation, pour qui l’autorisation doit être préalable (Cour de cassation. 1e chambre civ., 7 févr. 1984).

Un arrêt de la même Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé dans ces conditions.

Le seul recours, si vous avez subi un préjudice, serait contre la tutrice et/ou contre le rédacteur du contrat de vente, mais ce ne serait qu’un recours indemnitaire.


Jurisprudence : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 21 juillet 1987.

Bonjour et merci pour votre réponse

Désolée de ne pas avoir été claire, je voulais n'exposer que le problème de cette clause pour ne pas traiter plusieurs sujets en même temps. Mon but n'est pas d'obtenir des indemnités au contraire, c'est plutôt de ne pas en perdre car je souhaite faire annuler le compromis car je rencontre des problèmes très importants dont je ne préfère pas parler ici.

J'aimerais savoir si je peux annuler la vente pour vice de forme (ou de procédure ?) et selon quelle procédure justement. En effect, j'avais déjà trouvé les références que vous citez, cependant mon conseiller juridique (lord de notre consultation) n'a pas pu trouver les extraits correspondants, et moi non plus (je n'ai qu'internet). Tout ce qu'il a pu trouver, c'est un cas de nullité relative... Je suis sure qu'il y a autre chose. Savez vous sur quel site je dois aller pour trouver les extraits ou les textes concernés ? Ou dois-je les consulter dans une bibliothèque universitaire ?

Bref, Etes-vous sur qu'un "acheteur" puisse faire annuler la vente dans ce cas (c'est à dire qu'il ne s'agisse pas uniquement d'une annulation relative ?). Et si oui, comment doit on s'y prendre ? Est ce une procédure longue ?

Merci d'avance

Cara

réponse en message privé comme vous l'avez souhaité, d'habitude nous ne le faisons pas .

Bonsoir

Merci pour votre réponse en MP, le but de ce MP n'était cependant pas de vous poser une question hors forum mais de vous éclairer davantage sur ma situation afin de mieux comprendre la question posée ici (merci néanmoins !).
Pour rester sur le forum (afin que tout le monde puisse bénéficier de la réponse) : pourriez vous SVP me confirmer qu'un acheteur ayant signé un compromis avec un vendeur sous tutelle peut effectivement demander la nullité de ce compromis ? Je n'ai pas réussi à trouver le contenu des textes dont vous me donnez la référence pour répondre clairement à cette question et vérifier qu'il ne s'agit pas d'une nullité relative. Auriez-vous éventuellement un lien à me donner pour consulter les textes ? J'ai cherché pendant pas mal de temps sans succès...

J'avoue que je suis perplexe : les notaires doivent nécessairement savoir qu'une telle clause n'est pas légale ? Alors pourquoi est-ce si courant ??? (Je comprends que cela interesse les vendeurs et les agents immobiliers mais pourquoi les notaires accepteraient d'inclure une clause non légitime ??? ) J'avais acheté un bien auparavant dans les mêmes conditions et j'étais persuadée que cela était parfaitement acceptable !!!

Merci d'avance !

En absence de texte de lois, le particulier peut se baser sur plusieurs décisions ayant fait jurisprudence.

à savoir :

-Jurisprudence : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 21 juillet 1987.

-Jurisprudence : Cour de cassation. 1e chambre civ., 7 févr. 1984

Merci Cologimmo

Je suppose que pour trouver les textes correspondants à ces références, je devrai aller dans une bibliothèque et consulter les livres, car sur Internet, impossible de les trouver.

Merci encore

J'ai bien peur que oui