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Bonjour,

Je viens de louer la maison de ma grand mére qui est rentré dans une maison de retraite. C'est une maison mitoyenne avec une cour commune pour l'avant et un jardin à l'arriére.
L'autre partie de la maison est habité par ma tante ( il y a une trés mauvaise entente entre nous ).
Pour la cour de devant aucun souci, on s'arrange pour ne pas se croiser. Mais le jardin c'est autre chose.
Dans mon contrat de location avec l'agence, j'ai l'exclusivité du jardin.
Mais ma tante a une veranda qui donne accés pile sur ma terrasse.
Les deux maisons ont deux accés jardin et cour.

Sauf que je viens d'avoir un chien et je souhaiterais cloturer le jardin.

Serait-il possible que j'installe un verrou sur le portillon de mon jardin qui donne sur la cour. Car connaissant ma tante même le jardin cloturé, elle ouvrira le portillon.

De même puis-je lui interdire l'accés au jardin.

merci de m'aider car je suis dans le doute total.

Bonjour,

Vous êtes en droit de clôturer votre bien ( même en location ), en revanche vérifiez si votre tante n'a pas une servitude de passage sur le jardin . Si c'est le cas vous pouvez clôturer mais pas entraver l'accès, donc vous êtes obligé de donner un double de clé à votre tante .

Merci pour votre reponse.

A notre connaissance ma tante n'a ni contrat de location et n'est pas proriétaire. Comment verifier si elle a l'usufruit du bien et savoir si elle posséde une servitude de passage.

comme l'usufruit résulte la plupart du temps d'une succession, l'information doit être disponible auprès du notaire qui s'est chargé des formalités, vérifiez qui paye la taxe foncière et la taxe d'habitation ça peut aider pour avoir des pistes .

Pour savoir si un bien foncier est grevé ou bénéficie d’une servitude. Il suffit demander une fiche du bien ou du propriétaire au bureau des hypothèques de la situation du bien. Pour cela munissez-vous des renseignements cadastraux et d’état-civil concernant le terrain et le propriétaire, que vous trouverez en mairie au service du cadastre ou à ce service lui-même (Centre des impôts foncier).

J'ai juste encore une question :

Serait-il possible que ma grand mere qui posséde 2/3 de la propriété que je loue, est donné l'usufruit de sa partie à ma tante alors qu'elle residait toujours dans la maison.
Les 1/3 tiers restant sont à mon pére, aurait-il du en être averti et doit-il donner son accord.

Oui, elle est nullement obligée d'avertir les autres enfants .

L'usufruit est un démembrement de la propriété qui se comporte comme l'indivision.

Donc la maison dans votre cas a 3 parts ( je pars de l'hypothèse ou votre grand mère possède 2 enfants ) : 2 provenant de la division de la nue-propriété et une venant de l'usufruit.

En realité, la maison était à mon arriére grand mere. A sa mort ma grand mére a hérité de 2/3 et mon pére a eu 1/3. Aucun papier n'a été fait depuis concernant l'occupation des biens : accord verbal . Ma tante est venue s'installer avec ma grand mere dans l'autre partie de la maison, sans loyer ni bail connu à ce jour.

En cas d'usufruit qui paye les impôts?

Article 1400
I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.
III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.


Article 608
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Dans votre cas usufruitier est votre grand mère .