clôture construite à l'intérieur de notre propriété

nadine22 · Inscrit le: 14 Avr 2008 Messages: 3

bONJOUR

Mon voisin veut me faire payer la moitié de sa clôture érigée 1 an avant l'achat de notre terrain.
Il dit également l'avoir construite 20cm à l'intérieur de chez lui.
Il a fait venir sa protection juridique ,et cette même protection juridique nous a conseillé de retrouver les bornes séparatives,car la personne représentée ne les trouvait pas.
Finalement notre voisin a retrouvé ces bornes ,mais elles sont à l'intérieur de son terrain.
Sommes-nous en droit de lui réclamer de nous redonner ce qu'il a empiété de terrain chez nous en l'obligeant à ré-avancer sa clôture , à l'intérieur de chez lui?

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

La jurisprudence récente, en particulier celle de la Cour de cassation, sanctionne tous empiètements, même minimes, sur la propriété du voisin par l’ordonnance de la démolition de l’ouvrage irrégulièrement construit.

Si le mur de votre voisin est construit à l'intérieur de votre terrain, vous êtes en droit de demander la destruction de ce dernier . Vous pourriez saisir le Tribunal d'instance en référé. (sans avocat) ( article 545 du Code civil ).

nadine22 · Inscrit le: 14 Avr 2008 Messages: 3

Bonjour
Je reviens vers vous concernant mon problème,et tout d'abord je vous remercie de vos conseils.
Votre réponse est-elle la même s'il s'agit d'une clôture faite de piquets en fer et grillage?
D'autre part il est à plus de 20cm chez nous .Seulement si on lui réclame la partie de terrain qui nous evient de par le bornage ,son garage n'est plus à 3 mètres de notre propriété,raison apparente pour laquelle il a empiété chez nous
Seulement ,mes moyens ne me permettent pas d'engager une procédure,et nous ne bénéficions pas de l'aide juridique.D'autre part on ne sait pas du tout comment on procède pour réclamer notre dû.Pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder d'ordinaire pour diligenter une action en justice?
Merci de votre réponse à nouveau

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Un mur ou des piquets avec grillage c'est pareil il ya empiètement et violation de domicile . L’empiétement d’une propriété sur l’autre est traité comme une expropriation privée donc illégale ; elle se traduit presque toujours par la démolition de la construction réalisée qui empiète sur le terrain du voisin.

Deux solutions :
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1- Soit vous lui vendez le terrain sur lequel est construit son grillage en abandonnant la mitoyenneté ( comme ça il vous demandera pas de payer la moitié du coût de la construction comme il a voulu faire au début ) .

2- Soit vous lui demandez d'enlever sa clôture et du coup sa construction est illégale .

Je pense qu'il optera pour la numéro 1 Laughing

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Comment faire :
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Vous pourriez saisir le Tribunal d'instance en référé. (sans avocat) .

Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ', action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance .

nadine22 · Inscrit le: 14 Avr 2008 Messages: 3

Bonsoir

En effet je comprends bien la marche à suivre,seulement les bornes étant dans sa propriété et comme je n'y ai pas accés ,ce qui est normal ,comment vais-je pouvoir apporter la preuve des bornes chez lui?
Ensuite,dois-je lui écrire avant de faire une action en justice?Je suis dans l'impossibilité d'entrer en communication ,car cette personne a tourné le dos à tous les résidents ,ou est-ce le tribunal qui se charge de lui exposer le litige.
Sa conseillère de la protection juridique nous a fait part du problème des bornes oralement ,mais rien par écrit,en effet nous ne sommes pas ses clients.
J'ai tellement l'angoisse de représailles,car c'et une personne trés difficile de contact et autant l'avouer ,il nous impressionne,car tellement sûr de lui

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Nul n'est au dessus des lois ( parait-il ) .

C'est lui qui a commencé les hostilités, soit vous décidez de passer par la voie de la réconciliation ( lettre A/R au voisin ) lui expliquant votre désir de régulariser cette affaire au plus vite en nommant un géomètre à frais commun pour délimiter une fois pour toute les terrains . Soit par la voie judiciaire .
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