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Bonjour,

La jurisprudence récente, en particulier celle de la Cour de cassation, sanctionne tous empiètements, même minimes, sur la propriété du voisin par l’ordonnance de la démolition de l’ouvrage irrégulièrement construit.

Si le mur de votre voisin est construit à l'intérieur de votre terrain, vous êtes en droit de demander la destruction de ce dernier . Vous pourriez saisir le Tribunal d'instance en référé. (sans avocat) ( article 545 du Code civil ).

Bonjour,

Un mur ou des piquets avec grillage c'est pareil il ya empiètement et violation de domicile . L’empiétement d’une propriété sur l’autre est traité comme une expropriation privée donc illégale ; elle se traduit presque toujours par la démolition de la construction réalisée qui empiète sur le terrain du voisin.

Deux solutions :
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1- Soit vous lui vendez le terrain sur lequel est construit son grillage en abandonnant la mitoyenneté ( comme ça il vous demandera pas de payer la moitié du coût de la construction comme il a voulu faire au début ) .


2- Soit vous lui demandez d'enlever sa clôture et du coup sa construction est illégale .

Je pense qu'il optera pour la numéro 1 .


Comment faire :
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Vous pourriez saisir le Tribunal d'instance en référé. (sans avocat) .

Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ', action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance .

Nul n'est au dessus des lois ( parait-il ) .

C'est lui qui a commencé les hostilités, soit vous décidez de passer par la voie de la réconciliation ( lettre A/R au voisin ) lui expliquant votre désir de régulariser cette affaire au plus vite en nommant un géomètre à frais commun pour délimiter une fois pour toute les terrains . Soit par la voie judiciaire .