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BONSOIR Je vous re merci de m avoir repondu .
Je voudrais s avoir s il vous plait quelque chose ? Voila il y a quelque
jours j ai mis apres la cloture du proprietaire une chaine avec un cadenas pour condaner un portail ou il passée avant de faire leur
sortie , JE viens d aller sur mon terrain pour finir de nettoyer et
je me suis appercu qu il avait coupé la chaine qui tenait apres leur cloture . Je voudrais s avoir s il la le droit de faire sa !!!
ET comme il sont passé chez moi pendant 4 ans je voudrais s avoir si j ai droit a un des dommagement puisqu ils sont passée chez moi
et qu il aurai du faire leur entrée ;
merci de votre aide

Bonjour,

Il faut vérifier aux Hypothèques (Le Conservatoire des Hypothèques et le Cadastre se trouvent en principe au Centre des Impôts ) s'il n'a pas de droit de passage conventionnel sur vos terrains
L'idéal serait qu'il en ait eu un pour enclave auquel cas vous pourriez le faire annuler pour désenclavement . si aucun droit de passage n'apparaît aux hypothèques, vous êtes parfaitement en droit de clôturer le passage que votre voisin s'est octroyé.

vous devez l'informer par LRAR et le mettre en demeure de cesser d'user de vos parcelles privatives comme d'une voie publique et de remettre en état les dégradations que cet usage non autorisé a occasionné.
à défaut, vous lui indiquez que ce litige ne pourra trouver qu'une issue contentieuse.
rapprochez-vous par ailleurs de votre assureur si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique.

Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


Article 688 du Code Civil
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir
besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et
autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour
être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Article 691 du Code Civil
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou
non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on
puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la
possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.


Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Bonsoir merci de votre reponse ? mais je voudrais connaitre
les distances a respecter quand on plante un noyer ou des tuya
par rapport au cloture
je vous remercie de votre aide

Art 671 du Code Civil : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Merci de la réponse

Bonjour mais le propriétaire de cette maison a des tuya qui sont plantés a la limite de nos deux terrains
que faire alors
merci pour vos conseil

Vous devez le mettre en demeure (lettre RAR avec MISE EN DEMEURE) de déplacer ces arbres, conformément à la loi applicable, en lui précisant que faute pour lui d'obtempérer vous saisiriez le tribunal administratif.

il aura 4 mois pour vous répondre.

S'il vous répond dans cet intervalle, vous aurez 2 mois pour contester toute réponse qui ne vous conviendrait pas devant le tribunal administratif (devant lequel il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat sauf demande de dommages et intérêts).

S'il ne vous répond pas, son silence vaudra refus de satisfaire votre demande , et vous aurez 2 mois à compter de l'expiration des 4 mois pour l'assigner devant le tribunal administratif.

téléphonez au greffe du tribunal dont vous dépendez qui vous donnera la marche à suivre.

Bonjour merci pour votre conseil
Mais je ne sais pas ou trouver un tribunal administratif je me
fais construire a saint cyprien , si vous pouvez m aider sa serai bien
apres midi je vais voir un voisin ses branches d arbre tombe chez
moi et en plus son pommier et contre la cloture , mais je pense que sa doit faire plus de trente ans qu il est plante . je sais pas si
je peux lui demander de l arracher ? s il coupe les branches sa sera deja bien
passer une bonne journee
et merci pour vos precieux conseil

***** Note du moderateur : Tatoue , merci de répondre sur le même sujet et non d'ouvrir à chaque fois un autre sujet pour répondre **********

st cyprien dépend de montpellier :

Le tribunal administratif de Montpellier
---------------------------------------------
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Téléphone :04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Greffe du contentieux des arrêtés de reconduites à la frontière
Téléphone : 04 67 54 81 38
Télécopie : 04 67 54 74 50

Accès par transports publics
---------------------------------
Bus : lignes 3, 7 et 9 ; arrêt : rue Pitot
Voie routière : Centre Ville - Jardin du Peyrou - Espace Pitot

Ressort territorial
--------------------
Aude, Hérault, Pyrénées Orientales.

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
-------------------------------------------------------
Heures d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h00,
du lundi au vendredi.
Une boîte aux lettres située à l'entrée du tribunal
Rue Pitot vous permet en outre de déposer vos
requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête
par la poste, de préférence par envoi recommandé avec
avis de réception, mais seule la date d'arrivée
de la requête au tribunal pourra être
prise en compte pour la computation du délai de recours,
sauf difficultés dûment justifiées.
Par télécopie au numéro indiqué ci-dessus sous
réserve d'une régularisation par voie postale ou dépôt
au greffe.


Bureau de l'aide juridictionnelle
------------------------------------
Les demandes se déposent au :
Place Pierre Flotte
34063 Montpellier
Téléphone : 04 67 12 60 00 (poste 62.04)



Appel d'un jugement du tribunal administratif
---------------------------------------------------
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d'appel de Marseille
45, rue Peytral
13291 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 91 04 45 45
Télécopie : 04 91 04 45 00

Citation Tatoue :
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Bonsoir merci pour votre reponse
je voulais juste preciser qu il sagit de saint cyprien dans le 24
je veux juste avoir une confirmation de votre part donc je m adresse
a Montpellier Cedex
merci de confirme
bonne soiree
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Oups je pensais que c'était celle des pyrenées orientales :

st cyprien en dordogne dépend du tribunal administratif de Bordeaux

-tribunal administratif de Bordeaux
------------------------------------------
9 Rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Greffe : 05.56.99.38.00
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr

- Accès par transports publics
----------------------------------
Bus : lignes 12-41-49 : arrêt "Place de la République"
lignes 20-21-22-47-48: arrêt "Palais de justice"
Tramway : ligne A : station "Palais de justice"
Gare : Bordeaux - Saint-Jean

- Ressort territorial
-----------------------
Dordogne, Gironde, Lot & Garonne

- Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
------------------------------------------------------
Heures d'ouverture : 9h-16h sans interruption
du lundi au vendredi.
Une boîte aux lettre située à l'entrée du tribunal vous
permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête
par la poste, de préférence par envoi recommandé
avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée
de la requête au tribunal pourra être prise en compte
pour la computation du délai de recours, sauf
difficultés dûment justifiées.


- Appel d'un jugement du tribunal administratif
--------------------------------------------------
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à la :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Hôtel de Nairac
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 88 42 40