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de **azerty34** » Mer Mar 03, 2010 10:26 am

Bonjour,

Voila j'ai signé un compromis en agence pour un appart.
Dans les clauses suspensives il y a les traditionnelles clauses pour l'optention d'un pret ... et une clause sous l'acceptation du juge des tutelles puisqu'il y a un mineur dans les vendeurs...

Voila maintenant j'ai lu ici et la que compromis serait frappé de nullité ...

Ma question est es ce que c'est bien frappé de nullité absolue ou relative ?

Car cela changerait tout ... ca ne serait que le mineur qui pourrait invoquer cette nullité ?

Je m'explique je ne souhaiterai peut etre plus acheter l'appartement (pour des raisons personnelles) et donc je souhaiterai invoquer cette clause ... es ce que je peux le faire ? Je n'ai rien versé mais je ne voudrais pas avoir des poursuites ....

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de **cologimmo** » Mer Mar 17, 2010 6:51 pm

Bonjour,

Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Donc ni vous ni le vendeur n'êtes engagés par quoique ce soit.

Dans le cas d'une vente avec une personne sous tutelle, il est obligatoire au tuteur de demander l'accord anticipé de vente du bien pour une valeur donné au juge des tutelles, ou alors de faire une offre d'achat qui est soumise au juge.

En effet sans autorisation du juge des tutelles AUCUNE PERSONNE ne peut engager le patrimoine de la personne sous tutelle

1)
Une personne sous tutelle ne peut pas convenir d’une vente sous la condition suspensive que le juge des tutelles donnera son autorisation.

2)
La solution est bien connue dans une telle situation : le compromis de vente est inexistant, au mieux il est entaché de nullité.

En effet, il a été constamment jugé qu’il ne peut être passé valablement (faute de consentement) une promesse de vente au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur qui ne serait pas légalement représenté et sans les autorisations nécessaires, telle celle du juge des tutelles.

Vous ne pourriez donc vous prévaloir de ce compromis pour demander une quelconque indemnisation.

En revanche, vous disposez certainement d’une action indemnitaire contre le vendeur et le rédacteur du compromis pour n’avoir pas obtenu l’autorisation requise avant la signature de ce compromis.

de **law** » Sam Sep 04, 2010 5:48 am

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec comme clause suspensive l'obtention accord du juge de tutelle, car un mineur fait partie des vendeurs. Le délai des 3 mois pour la signature de l'acte authentique a largement été dépassé mais le vendeur a obtenu un accord du juge des tutelles.

Je souhaiterai faire valoir l'annulation de ce compromis sur la base de la juriprudence que vous évoquez.

J'ai consulté un avocat qui me conseille de faire une assignation au vendeur, mais il me dit que les résultats sont aléatoires.

Etant donné les risques financiers que comporte ce scénario, n'y a-t-il pas un autre moyen juridique pour annuler ce compromis?

Cordialement.

de **chloé** » Mar Sep 14, 2010 2:14 pm

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente le 23 avril 2010, la vente devrai se réalisée le 1/10/2010 mais il y a un juge commissaire qui n'a toujours pas donné son accord et entre temps nous avons trouvé une autre maison bien plus interressante. J'aurai voulu savoir si il était possible de résilié ce compromis en faisant valoir le cas de jurisprudence d'une mise sous tutelle et ainsi de signer le compromis de l'autre maison sans perdre l'argent que nous avons déjà donné au notaire. Merci

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Compromis avec clause suspensive juge des tutelles

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