Compromis clause suspensive juge tutelles

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Messagede lilietoto9 » Lun Oct 31, 2011 9:32 am

Bonjour,
Je suis interessée par un appartement mis en vente dont la proprietaire est sous tutelle. Un compromis au prix du mandat a été signé âvec une autre dame le jour même ou je faisais une contre proposition superieure de plus de 10 % au prix de vente. Ce compromis comporte une clause suspensive liée à l accord du juge des tutelles. ... j'ai donc réitéré mon offre directement au juge des tutelles par écrit afin qu'il puisse juger en connaissance de cause.
Pensez vous qu un refus du juge pour le compromis soit possible et que le bien soit remis en vente ???

Merci
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Compromis clause suspensive juge tutelles

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Re: Compromis clause suspensive juge tutelles

Messagede cologimmo » Lun Oct 31, 2011 10:59 am

Bonjour,

A partir du moment ou le bien est vendu au prix du mandat valide (net vendeur s'entend hors commission d'agence qui peut toujours etre négociée si elle est indiquée à la charge exclusive de l'acquéreur), le vendeur ne peut en aucun cas refuser l'acquéreur présenté même sous condition suspensive de financement bancaire ou faire des surenchères.
Cette notion est, dans l'ensemble indiquée sur le mandat de vente.
Le mandat prévoit également que l'agent immobilier "est chargé de trouver acquéreur aux clauses et conditions du mandat."
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Re: Compromis clause suspensive juge tutelles

Messagede lilietoto9 » Mer Nov 02, 2011 12:12 pm

D'accord mais pensez vous que le juge des tutelles tiendra compte de l offre sachant que le bien est sous evalué ??
Merci
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Re: Compromis clause suspensive juge tutelles

Messagede cologimmo » Sam Nov 05, 2011 9:42 am

Si aucun prix n'a été fixé par le juge et l'agence dans la prospection d'éventuels acheteurs, le juge tiendra compte de l'offre la plus élevée bien sûr.
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