compromis de vente caduc

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Messagede Agnes » Mar Juin 01, 2010 8:17 am

Bonjour,
Le 08 Février 2010, nous avons signé un compromis de vente pour une maison, on a fixé la date de la signature de vente au 11 mai 2010. Le prêt bancaire nous a été accepté verbalement courant du mois d'avril. Malheureusement il y a eu des retards administratif, nous avons reçu l'offre bancaire que le 29 Mai 2010. A ce jour nous apprenons que la vendeuse ne veut plus vendre pour le motif suivant : compromis caduc car la date de la vente n'a pas été respecté.
Elle nous a précisé qu'elle avait trouvé un autre acheteur qui proposé 25 000€ au-dessus du prix de vente que l'on avait noté sur le compromis.
Quels sont nos recours ? car nous tenons vraiment à acheter ce bien.
Merci pour votre réponse.
Agnes
 
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Inscription: Mar Juin 01, 2010 8:08 am

compromis de vente caduc

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Re: compromis de vente caduc

Messagede cologimmo » Ven Juin 18, 2010 12:44 pm

Bonjour,

Même lorsqu'uns date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé.

Si pas de clause expresse de nullité de la vente, le document que vous avez signé est toujours valable et votre vendeur ne peut rien obtenir de vous sans une procédure . Dites-le lui . La date fixée dans les compromis est très souvent dépassée pour mille et une raisons, cela ne les annule pas (sauf disposition contraire, claire et nette) .
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
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