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Bonsoir,
Le 13 février dernier, mon ami et moi même avons signé un compromis de vente au sein d'une agence immo.
L'un des vendeurs, le Mr, est handicapé suite AVC, l'agence a donc ajouté une annexe précisant qu'il donnait tout pouvoir à son épouse et le compromis a été signé par mon ami, la dame vendeuse et moi même.
Aujourd'hui, 24 mars, le notaire nous a prévenu que les vendeurs se retractaient du fait que le compromis n'est pas valable donc ni vente, ni indemnité.

Ont-ils le droit et que pouvons nous faire??

Bonjour,

Pour quel motif la vente n'etait plus valable ?

Il faut relire votre compromis :
si la clause d'annulation contre indemnités est prévue, vous pouvez accepter l'annulation, moyennant finances (en général, 10% du prix de vente, mais à vérifier dans votre contrat) mais vous pouvez refuser et la vente se fera...

l'aticle 1590 du C/C , le vendeur peut se dédire en versant à son acquéreur le double de l'indemnité d'immobilisation.
Sinon, il est définitivement engagé

En revanche, dans le cas d'une vente avec une personne sous tutelle, il est obligatoire au tuteur de demander l'accord anticipé de vente du bien pour une valeur donné au juge des tutelles, ou alors de faire une offre d'achat qui est soumise au juge.

1) Une personne sous tutelle ne peut pas convenir d’une vente sous la condition suspensive que le juge des tutelles donnera son autorisation.

2) La solution est bien connue dans une telle situation : le compromis de vente est inexistant, au mieux il est entaché de nullité.

En effet, il a été constamment jugé qu’il ne peut être passé valablement (faute de consentement) une promesse de vente au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur qui ne serait pas légalement représenté et sans les autorisations nécessaires, telle celle du juge des tutelles.

Vous ne pourriez donc vous prévaloir de ce compromis pour demander une quelconque indemnisation.

En revanche, vous disposez certainement d’une action indemnitaire contre le vendeur et le rédacteur du compromis pour n’avoir pas obtenu l’autorisation requise avant la signature de ce compromis.

La Tutelle entraîne une incapacité civile complète (quelque soit la cause de la mise sous tutelle). Le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu. mais il a besoin de l’accord du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession...) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants...).

Bonsoir,

Suite à votre réponse, je vous précise que le vendeur n'est pas sous tutelle, il est handicapé de la main droite suite à un AVC mais il a toute sa tête.
Dans le compromis, il a été indiqué une clause particulière du fait de son handicap " Mr donne pouvoir à son épouse", clause répertoriée en annexe.

Pour je ne sais quelle raison, ils ne veulent plus vendre.
Il y a une clause d'annulation avec indemnités dans notre compromis.
Mais ils disent ne pas vouloir faire la vente ni verser l'indemnité en pretextant que Mr n'a pas signé du fait de son handicap.

Est ce légal?
Peuvent-ils annuler la vente?
Suis je obligée d'accepter l'indemnitée ou est ce que je peux les obliger à aller au bout de la vente??

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Bonjour,

La donation de pouvoir était elle écrite ailleurs.

1/- En théories
un mandat ou une procuration, c'est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (Code Civil article 1984). Pour être capable de faire soi-même les actes qui en sont l'objet.

Le mandat peut être donné par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (article 1985 Code Civil). Mais il doit être établi sous la même forme que l'acte en vue duquel il est dressé.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (article 1986 Code Civil). Il est ou spécial pour une affaire ou certaines affaires, ou bien général et pour toutes les affaires du mandant (article 1987 code civil).

s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou quelque autre acte de propriété, il doit être exprès (article 1988 code civil).

les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires, mais le mandant n'a d'action contre eux que d'après les règles établies par l'article 1900 du Code Civil.

Dans les procuration en Brevet, le nom du mandataire peut être laissé en blanc, mais il en est autrement si l'acte si l'acte est rédigé en minute; dans ce cas, la blanc constitue une contravention à la loi du 25 ventôse an XI.


2/- En Pratique
SI l'acte de vente doit être établi par devant un notaire, il vous reviendra obligatoirement de faire établir par chacun des mandants (ceux qui donnent pouvoirs) une procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscription dans laquelle il se trouve actuellement. Ensuite, vous aurez juste à envoyer une expédition (voir le notaire) de cette procuration authentique au notaire chargé de consacrer l'acte de vente.


Conclusion, le notaire a raison car la vente est entachée de nullité car il n'y a pas de procuration authentique provenant d'un notaire de la circonscription dans laquelle il se trouve actuellement