Retour à l'accueil
Annuaire Lexique Partenaires Liens utiles

Accueil Contact Annoncer Alerte mail Rechercher FAQ Forum
 FAQFAQ   RechercherRechercher   Liste des MembresListe des Membres   Groupes d'utilisateursGroupes d'utilisateurs   S'enregistrerS'enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Condition suspensive

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Besoin d'aide
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
cologimmo
Site Admin


Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 848

MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:37 pm    Sujet du message: Condition suspensive Répondre en citant

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul.
Revenir en haut
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web du posteur
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    cologimmo.com Index du Forum -> Besoin d'aide Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum


Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com