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Condition suspensive

 
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cologimmo
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Inscrit le: 14 Sep 2005
Messages: 848
MessagePosté le: Lun Avr 24, 2006 1:37 pm    Sujet du message: Condition suspensive Répondre en citant
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul.
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