Conditions suspensives dans un compromis

Conditions suspensives dans un compromis

Messagede erwan » Mer Mai 10, 2006 5:35 pm

Bonjour,

je vends mon appartement.
mon acheteur vend aussi son appartement et a dejà un compromis signé, la date de rétractation étant dépassée.

Mon acheteur veut mettre comme condition suspensive du compromis que nous devons signer le fait que sa vente d'appartement ne soit pas annulée (par exemple si son acheteur n'a pas son prêt immobilier).

Est-ce possible ? Ne doit-il pas plutôt envisager un prêt-relais si sa vente était annulée ?

Merci d'avance,

Erwan
erwan
 
Messages: 3
Inscription: Dim Avr 16, 2006 3:04 pm

Conditions suspensives dans un compromis

Publicité

Publicité
 

Messagede cologimmo » Ven Mai 26, 2006 12:28 pm

Bonjour,

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire, condition qu'il aura lui même indiqué dans le compromis... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt.

Conclusion pour répondre à votre question, Oui c'est possible . et en ce qui concerne le prêt relais oui c'est faisable à condition que ce soit lui qui le decide et si la condition suspensive est accepté des deux partie , elle sera donc comme l'indique son nom suspensive .

Morgane
cologimmo
Site Admin
 
Messages: 1058
Inscription: Mer Sep 14, 2005 5:56 pm


Retourner vers Juridique

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités