Conditions suspensives dans un compromis

erwan · Inscrit le: 16 Avr 2006 Messages: 3

Bonjour,

je vends mon appartement.
mon acheteur vend aussi son appartement et a dejà un compromis signé, la date de rétractation étant dépassée.

Mon acheteur veut mettre comme condition suspensive du compromis que nous devons signer le fait que sa vente d'appartement ne soit pas annulée (par exemple si son acheteur n'a pas son prêt immobilier).

Est-ce possible ? Ne doit-il pas plutôt envisager un prêt-relais si sa vente était annulée ?

Merci d'avance,

Erwan

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 990

Bonjour,

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire, condition qu'il aura lui même indiqué dans le compromis... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt.

Conclusion pour répondre à votre question, Oui c'est possible . et en ce qui concerne le prêt relais oui c'est faisable à condition que ce soit lui qui le decide et si la condition suspensive est accepté des deux partie , elle sera donc comme l'indique son nom suspensive .

Morgane