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Bonjour,
lors de l'achat d'un appartement est ce que je suis en droit d'exiger de voir les plans de l'appartement a une agence avant de signer la promesse d'achat.

Ceci afin de voir si le lot vendu correspond bien au plan

qu'est ce que cela engage de signer une prommesse d'achat comptant ou avec pret.

est ce que les feuilles d'imposition du vendeur, le carnet d'entretien de la copropriété, le reglement de la copropriété, les plans de l'appartement sont des document que l'agence doit fournir obligatoirement avant la signature du compromis de vente lorsque l'ont est intéressé ou sont il en droit de les montrer seulement pour l'acte de vente voir de ne jamais les montrer.

Et si ils sont en droit de les montrer que lors de l'acte de vente. est ce que le notaire qui recoit le dossier peut casser la vente sous pretexte que ces documents ne sont pas dans le dossier ou sont louche

Merci d'avance pour ces renseignement

gontran a écrit:lors de l'achat d'un appartement est ce que je suis en droit d'exiger de voir les plans de l'appartement a une agence avant de signer la promesse d'achat.

Ceci afin de voir si le lot vendu correspond bien au plan

Pour diverses raisons, une superficie peut être présentée de bonne foi par un vendeur comme juste alors que ce n’est pas le cas. Or, le prix est naturellement également tributaire du nombre de mètres carrés. A la moindre hésitation, recourir à un géomètre-expert est fortement conseillé. En tout état de cause, on consultera le titre de propriété en se souvenant bien que si une partie du bien (bout de jardin, annexe, etc…) a été vendue entretemps, il ne sera possible de le déceler à partir de cette simple consultation.

Il peut arriver que, de bonne foi ou non, le propriétaire ne soit en réalité que copropriétaire du bien, par exemple en cas d'héritage. La signature d'autres personnes (sœur, oncle, etc..) peut alors devenir indispensable. Le notaire choisi par vos soins veillera à tout cela, mais, dans l'immédiat, demandez au propriétaire de produire "son" titre de propriété, mais surtout des factures courantes afférentes au bien (eau, gaz, électricité, impôt foncier, etc...).

gontran a écrit:qu'est ce que cela engage de signer une prommesse d'achat comptant ou avec pret.

promesse d'achat comptant :

Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d'achat : elle vous engage fermement à acquérir le logement sans engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite. En tout état de cause, si vous signez une offre ou une promesse d'achat avec ou sans l'intermédiaire d'un professionnel, aucune somme ne peut vous être demandée (Code civil : 1589-1)

les deux parties acheteur et vendeur d'un bien immobilier s'engagent réciproquement sans possibilité de renoncer à la vente. Ce compromis, appelé parfois promesse de vente, est signé avant l'acte notarié définitif qui intervient en général 2 ou 3 mois plus tard. Il s'agit d'une véritable vente qui bloque le bien immobilier.

Si le vendeur se refuse à signer l'acte définitif chez le Notaire, l'acheteur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour devenir propriétaire et le Jugement vaudra titre de propriété.

Si l'acheteur se refuse à réaliser la vente, le vendeur aura le choix de forcer l'acquéreur par Jugement à acheter ou de conserver l'acompte en général de 10% qui est versé à la signature du compromis.

Ce contrat prévoit un paiement comptant sans recours à un emprunt bancaire.


promesse d'achat avec pret :

les deux parties acheteur et vendeur d'un bien immobilier s'engagent réciproquement sans possibilité de renoncer à la vente. Ce compromis, appelé parfois promesse de vente, est signé avant l'acte notarié définitif qui intervient en général 2 ou 3 mois plus tard. Il s'agit d'une véritable vente qui bloque le bien immobilier.

Si le vendeur se refuse à signer l'acte définitif chez le Notaire, l'acheteur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour devenir propriétaire et le Jugement vaudra titre de propriété.

Si l'acheteur se refuse à réaliser la vente, le vendeur aura le choix de forcer l'acquéreur par Jugement à acheter ou de conserver l'acompte en général de 10% qui est versé à la signature du compromis.

Ce contrat prévoit une condition suspensive d'octroi d'un prêt bancaire (Si vous n'obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés ou si l'une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de faire inscrire dans l'avant-contrat, joue, l'avant-contrat est annulé et les sommes que vous avez versées vous sont alors obligatoirement remboursées. ).

Les règles relatives au diagnostic de performance énergétique et les règles liées aux risques naturels et technologiques sont insérées dans le modèle de contrat.

gontran a écrit:est ce que les feuilles d'imposition du vendeur, le carnet d'entretien de la copropriété, le reglement de la copropriété, les plans de l'appartement sont des document que l'agence doit fournir obligatoirement avant la signature du compromis de vente lorsque l'ont est intéressé ou sont il en droit de les montrer seulement pour l'acte de vente voir de ne jamais les montrer.

Et si ils sont en droit de les montrer que lors de l'acte de vente. est ce que le notaire qui recoit le dossier peut casser la vente sous pretexte que ces documents ne sont pas dans le dossier ou sont louche

L'état du logement et de l'immeuble…

Vérifiez la toiture, les murs, le chauffage, les sanitaires, l'installation électrique... Faites-vous si possible, accompagner d'un professionnel pour évaluer l'importance et le montant des travaux éventuels et demandez-lui d'établir un diagnostic complet, seul moyen de savoir à quoi vous vous engagez.
Le vendeur doit vous indiquer si le logement est raccordé, comme il doit l'être, au tout à l'égout ou, à défaut de tout à l'égout, s'il est équipé d'une installation d'assainissement autonome conforme.


Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété renseignez-vous sur l'état des parties communes. Vous pouvez en outre, demander au vendeur, de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble.
Toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit faire au préalable l'objet d'un diagnostic technique portant sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et sur l'état des conduites, canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. S'il s'agit de la première vente après la mise en copropriété de l'immeuble ou de toute vente intervenant dans les trois ans suivant la date du diagnostic, le vendeur doit porter ce diagnostic à votre connaissance.

- Renseignez-vous sur le montant des charges dues par le copropriétaire vendeur.
- Des travaux ont-ils été éventuellement votés par la copropriété, pour quel montant ? qui devra les régler ?

Plusieurs " états " ou " constats " prochainement réunis dans un dossier de diagnostic technique (*) doivent vous être remis par le vendeur :

(*) Le dossier de diagnostic technique
L'ensemble des constats ou états relatif à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, et prochaine-ment, à l'installation de gaz, la performance énergétique et l'installation électrique, devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (Cette mesure sera applicable dès publication de décrets à paraître prochainement : renseignez-vous auprès de l'ADIL).
En l'absence lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation électrique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.
En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
Tous les documents à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques devront être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et couverts par une assurance contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle..

dans certaines zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, un état parasitaire établi par un expert est annexé à l'acte authentique ;


si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1.1.1949, un constat de risque d'exposition au plomb portant sur les parties privatives doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique ;


si le logement a fait l'objet d'un permis de construire avant le 1.7.1997, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, doit être annexé à tout avant-contrat et à l'acte authentique ;


si vous achetez un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définies par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique (pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble, ou à la préfecture du département).
En outre, quelle que soit la zone géographique, le vendeur doit vous informer des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l'immeuble et donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Vous avez intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l'avant-contrat, des conséquences d'un état positif constatant la présence de termites, d'amiante ou d'accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ? Si vous voulez renoncer à l'acquisition du logement en cas de présence de l'un de ces inconvénients, vous pouvez le faire dans le délai de rétractation.






Vérifiez la surface. S'il s'agit de la vente d'un lot en copropriété, elle doit figurer dans l'avant-contrat et le contrat de vente définitif signé devant notaire.

Si le logement est situé dans une copropriété :

procurez-vous le règlement de copropriété auprès du vendeur ou du notaire et lisez-le attentivement ; il précise notamment, les droits et obligations de chaque copropriétaire, fixe la répartition des charges et détermine les conditions d'utilisation des parties privatives et communes de l'immeuble ;


étudiez la note de renseignements, dite " état daté " que le notaire vous aura remise avant l'établissement de l'acte authentique : elle vous informe notamment des dettes éventuelles du vendeur vis-à-vis de la copropriété et du niveau des charges que aurez à supporter.
Sans attendre ces documents, vous avez intérêt à demandez au vendeur ses relevés de charges des deux dernières années au moins, ainsi que les derniers procès-verbaux d'assemblée générale pour savoir si des travaux sont envisagés.

Si le logement est situé dans un lotissement : demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges : vous devrez en respecter les dispositions.

Informez-vous à la mairie sur l'évolution prévisible du quartier et de l'environnement et sur les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent éventuellement sur le logement. .Si vous envisagez des travaux modifiant l'aspect extérieur, vous avez intérêt à demander un certificat d'urbanisme pré-opérationnel qui vous indiquera si votre projet est réalisable.


La commune ou le département peut sur certaines parties de territoire instituer un droit de préemption qui lui donne priorité pour acheter. Le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols, consultable à la mairie, indique si le logement se trouve dans le périmètre d'une zone de préemption ; par ailleurs le certificat d'urbanisme mentionne s'il est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain, dans une zone d'aménagement différée ou dans un espace naturel sensible où peut également s'appliquer un droit de préemption. A partir de la notification de la vente (déclaration d'intention d'aliéner) qui est faite par le notaire, la collectivité locale a 2 mois maximum pour exercer son droit de préemption (3 mois en zone d'espace naturel sensible).

Si le logement a été construit ou a fait l'objet de travaux de rénovation lourds, depuis moins de dix ans, demandez à votre vendeur l'attestation d'assurance dommages-ouvrage qui a dû être souscrite au moment de sa construc-tion ou des travaux.

Morgane