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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me conseiller et m'apporter son savoir en matière de droit de l'urbanisme ?
situation :
Je suis usufruitière d'une maison à la campagne + terrain, délimitée sur un côté par des arbres anciens (Au moins 50 ans et d'une bonne hauteur)et par un grillage que mon mari a fait posé (hauteur : environ 1m).
De nouveaux voisins ont acheté le champs jusqu'alors laissé à l'abandon, situé sur le côté de la propriété. Ils y ont construit une maison au centre de leur terrain, elle n'est donc pas mitoyenne.
Il y a quelques temps, ils ont abattus des arbres avec notre autorisation car nous n'avions pas les moyen de les faire élaguer, créant ainsi un "trou", un vis-à-vis sur une longueur approximative de trois mètres.
Ces voisins m'ont demandé il y a peu la permission de retirer notre grillage en notre absence car ils souhaitent construire un garage dans le prolongement de leur maison. Ce garage serait ainsi construit en limite de propriété le long de notre jardin (ou partie), collé à notre grillage (s'ils le reposent).De plus, j'ai appris qu'ils souhaitent contruire une chambr au premier étage de ce garage.
Le fait qu'ils me demandent cette autorisation a éveillé mes doutes et je me pose les questions suivantes :
- ont-ils le droit de contruire unn garage à la limite de notre propriété ?
- si oui, existe-t'il une distance à respecter ou ont-ils le droit de le coller à notre grillage ?
- ont-ils le droit de construire un premier étage ? si oui, quelle est la hauteur maximale ? (nous aurions donc de notre côté la vue d'un mur haut !!!)
- Serai-je informée par la mairie ou la DDE lorsqu'ils déposeront leur permis de construire ?
- Existe t'il des recours, et si oui, lesquels ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour être certaine de mon droit (et du leur) ?
- Enfin, Si j'ai mon mot à dire, mon avis ainsi que celui de mes enfants doivent-ils être unanimes, ou bien mes enfants peuvent-ils, s'ils ne sont pas d'accord avec moi, engager ou non des procédures ?
- D'autre part, des amis m'ont dit que dans le cas où je souhaiterais vendre ma maison de campagne, le fait d'avoir un garage jouxtant mon terrain ferait baisser la valeur de notre propriété, est-ce vrai ?
Merci vivement pour vos réponses futures.
Cordialement,
sindbad70

Bonjour,


La première chose à faire sera de déterminer si votre voisin a le droit ou non...( POS/PLU de votre zone, consultable en mairie + aller consulter le Permis de construire en mairie) . D'une commune à l'autre, ça peut être différent.
Il vous faudra donc consulter en mairie les règles locales d'urbanisme.
Si votre commune ne dispose pas d'un plan d'urbanisme, alors l'article R111-19 du code de l'urbanisme lui permet de construire en limite de propriété.

L’article R111-19 du code de l’urbanisme prévoit que l’on peut construire soit en limite de propriété soit avec un recul de 3 mètres minimum.

-En tant qu'usufruitière, vous êtes qualifiée pour mener un action en justice visant à préserver le fond dont vous jouissez .

Morgane.

Si je comprends bien, il y a un article qui légifère sur ce genre de situation et vaut pour la France entière, ou bien la mairie a une loi différente ? Est-il possible de connaître ce texte sans se déplacer car ce n'est pas mon lieu de résidence, et le village n'est désservi par aucun train ou bus, donc il ne m'est pas possible de m'y rendre en semaine et seule, n'ayant pas de permis de conduire. En général j'y vais le week-end, mais bien sûr la mairie est fermée !!

Oui, Il vous faudra donc consulter en mairie les règles locales d'urbanisme de votre commune, Si votre commune ne dispose pas d'un plan d'urbanisme, alors l'article R111-19 du code de l'urbanisme lui permet de construire en limite de propriété.

Ce qui veut dire que les règles locales prévalues sur la loi national, si aucune règle n'est spécifique à votre commune la loi R111-19 s'applique par défaut.

Il est possible de consulter cela par internet si votre commune l'a mise en ligne, dans quelle commune se trouve la maison ?

Morgane